TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 novembre 2025

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, le maire de la commune de Saint-Florentin demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert qui sera chargé de constater les désordres de l’immeuble situé 44 rue Montarmance, sur la parcelle cadastrée AW n°173  à Saint-Florentin (89600),  dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. 
 
  
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; (…) ». L’article L. 511-9 du même code dispose : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 511-10 de ce code: « L'arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble (…) ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 ». Selon l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels ». 
 
3. La procédure de mise en sécurité prévue par les dispositions du code de la construction et de l’habitation citées au point précédent organisant entre le maire, responsable de la sécurité publique et le propriétaire d'un immeuble susceptible de constituer un risque pour la sécurité publique, une procédure contradictoire est, par sa nature même, sans application lorsque l'immeuble en cause est propriété de la commune. 
  
4. Il ressort des pieces versées au dossier que l’immeuble situé 44 rue Montarmance, sur la parcelle cadastrée AW n°173 à Saint-Florentin est la propriété de la commune de Saint-Florentin. Par suite, la demande du maire de cette commune, à qui il appartient de prendre les mesures incombant à tout propriétaire, est irrecevable et ne peut, par conséquent, qu’être rejetée.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la commune de Saint-Florentin est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Florentin. 
 
  
Fait à Dijon, le 10 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A.L. CHENAL-PETER 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition, 
Le greffier,