TA31 · Reconduite à la frontière — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les  
 12, 13 19 et 20 juin 2025, M. C A, représenté par Me Faubert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêt du même jour par lequel le préfet de l'Ariège l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 -il a été pris par une autorité incompétente ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure du fait d'une consultation irrégulière du procès-verbal le concernant ; 
 -elle est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai sur laquelle elle se fonde ; 
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gigault, 
 - les observations de Me Marchetti, substituant Me Faubert, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - le préfet de l'Ariège n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 15 mai 2001 à Tunis (Tunisie), déclare être entré sur le territoire français en septembre 2021. Par un arrêté du 6 juin 2025, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, dont il demande également l'annulation, le préfet de l'Ariège l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. Par un arrêté du 9 avril 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spéciaux, le préfet de l'Ariège a donné délégation à M. D B, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, et notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé et mentionne les éléments principaux de sa situation personnelle et familiale. Il ne ressort pas de cette motivation que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale : " I. - Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : () 2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale () / II. - Peuvent être destinataires des mêmes données : / 1o Les autres agents de l'État investis par la loi d'attributions de police judiciaire ; / 2o Les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ; / 3o Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003. () ". 
 6. S'il ressort des dispositions précitées que l'autorité préfectorale ne pouvait être rendue destinataire de ces informations, la circonstance que l'administration aurait recueilli de manière irrégulière des renseignements avant d'adopter une mesure de police, en l'occurrence une obligation de quitter le territoire, est sans influence sur la régularité de cette décision elle-même mais est uniquement susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces données. De même, l'article 11 du code de procédure pénale qui pose le principe du secret de l'enquête n'étant pas opposable à l'autorité préfectorale qui ne concourt pas à la procédure pénale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait se fonder sur des procès-verbaux de garde à vue transmis par les services de gendarmerie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en raison d'une consultation irrégulière des procès-verbaux concernant une enquête pénale en cours doit être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. A se prévaut de sa situation de concubinage avec une ressortissante française, de l'importance de sa présence auprès de l'enfant de cette dernière et de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, leur relation amoureuse ne datait que de deux années et quatre mois. En outre, s'il est établi que M. A s'investit dans la vie de l'enfant de sa compagne, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence auprès de l'enfant serait indispensable à son développement. Enfin, l'intéressé, sans profession et sans ressources, a lui-même déclaré lors de son audition du 6 juin 2025 par les services de police que son père ainsi que ses frères et sœurs résidaient encore en Tunisie. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent par suite être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :  1o Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1°o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / ; 8°o L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1,  
 L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de l'Ariège s'est fondé sur les circonstances que son comportement constituait une menace à l'ordre public et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, notamment au regard des dispositions précitées des 1° et 8° de l'article  
 L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la menace pour l'ordre public alléguée n'est pas caractérisée par un unique placement en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, pour lesquels il n'est au demeurant justifié d'aucune poursuite pénale. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré être titulaire d'un passeport en cours de validité dont il produit une copie. Il justifie par ailleurs d'un hébergement stable chez sa compagne, mère d'un enfant de trois ans, dans la vie duquel le requérant établit s'investir. Ces éléments caractérisent une circonstance particulière au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. A est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire, que M. A est fondé à en demander l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence, qui se trouvent privés de base légale. 
 Sur les conséquences de l'annulation :   
 12. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que lorsque le tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin, prononce l'annulation d'une décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative, sans qu'il appartienne au juge administratif d'enjoindre au préfet de fixer un délai de départ.  
 14. L'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Faubert à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Faubert, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 6 juin 2025 du préfet de l'Ariège est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet de l'Ariège du 6 juin 2025 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est annulé. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Faubert à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Faubert, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. A qu'il est obligé de quitter le territoire français en application de la décision du préfet de l'Ariège du 6 juin 2025, dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à C A, à Me Faubert et au préfet de l'Ariège. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT 
 La greffière, 
    V. BRIDET  
    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef