TA06 · 2ème Chambre — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet et 9 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Guillet, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnait les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- et il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025 : 
 
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
- les observations de Me Mostefaoui, substituant Me Guillet, représentant M. B... ;  
- et les observations de Mme C..., pour le préfet des Alpes-Maritimes.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En l’espèce, M. B..., ressortissant marocain né le 14 novembre 1968, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 11 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Le requérant demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des articles L. 435-1,        L. 423-23 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le dernier étant au demeurant inapplicable aux ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, cette situation étant régie par l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987,  dès lors qu’il ne démontre pas avoir formulé sa demande de titre de séjour sur ces dispositions, ni que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entendu fonder sa décision de refus de séjour sur ces fondements.  
 
3. En second lieu, et d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (...) ». Aux termes du premier alinéa de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». L’accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 
 
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l’article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d’une durée inférieure ou égale à un an ». Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». 
 
5. En l’espèce, si M. B... se prévaut de plusieurs activités professionnelles exercées entre 2020 et 2025, il ne démontre pas être titulaire du visa long séjour exigé dans le cadre d’une première demande de titre de séjour en qualité de salarié, conformément aux dispositions précitées. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait légitimement se fonder sur cette circonstance pour refuser d’accorder à l’intéressé le titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et d’astreinte et celles formulées au titre des frais liés au litige. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 
  
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
Mme Cueilleron, conseillère ; 
M. Bulit, conseiller ; 
Assistés de Mme Sussen, greffière. 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 janvier 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
signé  
signé 
 
 
         F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
S. Cueilleron 
 
 
La greffière, 
signé 
 
C. Sussen  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou, par délégation, la greffière