TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, la régie de l'eau Bordeaux Métropole, représentée par Me Gendreau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée section CB n° 316, située rue Gustave Eiffel à Blanquefort de quitter sans délai les lieux, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et par individu à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure sollicitée est urgente et utile ; les occupants sans droit ni titre sont installés sur un périmètre de protection immédiat d'un forage, ce qui représente des risques sanitaires importants et un risque lié à l'exploitation et à l'entretien du forage ; les occupants se sont raccordés illégalement à des installations d'électricité et d'eau ; l'occupation illégale porte atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques et est de nature à empêcher la continuité du service public ;  
 - la mesure sollicitée ne rencontre aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 juin 2025, la régie de l'eau Bordeaux Métropole entend se désister de sa requête, faisant valoir que les occupants sans droit ni titre ont quitté les lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du départ des occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section CB n° 316, située rue Gustave Eiffel à Blanquefort, la régie de l'eau Bordeaux Métropole a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'y oppose. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la régie de l'eau Bordeaux Métropole. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie de l'eau Bordeaux Métropole. 
 Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 N. Gay 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,