TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fournir un rendez-vous pour le duplicata de son titre de séjour perdu, ou à défaut de lui fournir un accès effectif à son compte ANEF afin de lui permettre de recouvrer ses droits antérieurement acquis, dans les meilleurs délais. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que malgré de multiples relances, il se trouve dans l'impossibilité d'accéder à la plateforme ANEF pour présenter une demande de duplicata de sa carte de résident ; 
 - ce blocage le place en situation irrégulière et le prive de ses droits antérieurement acquis ; 
 - la mesure sollicitée est utile, elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que M. B est convoqué le 24 avril 2025 à 14h auprès de ses 
 services afin de déposer son dossier complet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né le 25 avril 1978 à Meknès (Maroc), a bénéficié le 23 novembre 2015 de la délivrance d'une carte de résident, dont il a déclaré le vol le 13 juin 2023. Depuis le 30 septembre 2024, le requérant tente de déposer une demande de duplicata de ce titre sur la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF), en vain. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de présenter cette demande, ou à défaut de lui fournir un accès effectif à son compte ANEF. 
 3. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. B a été convoqué le 24 avril 2025 auprès de ses services. Le requérant ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de duplicata de carte de résident n'aurait pas pu être enregistrée. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par  
 M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
   Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,