TA33 · Eloignement 72 heures — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B A, représenté par Me Meaude, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de le munir dans l'attente d'un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;  
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 41 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ballanger, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique à laquelle le préfet de Lot-et-Garonne n'était ni présent, ni représenté :  
 - le rapport de Mme Ballanger, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Meaude représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain, né le 10 août 1993, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. /Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 5. La décision attaquée, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  mentionne les conditions d'entrée et de séjour de M. A et précise qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, qu'il est sans charge de famille et sans ressource sur le territoire, qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine et qu'il a été interpellé pour des faits de vol à l'étage. Dès lors, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Enfin, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de Lot-et-Garonne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la préservation des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France en 2021 selon ses déclarations, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 24 avril 2022 qu'il n'a pas exécutée. Si le requérant se prévaut de ce qu'il est en couple avec une ressortissante française depuis près d'un an, cette circonstance, dont il n'a au demeurant pas fait état auprès des services de police lors de son interpellation le 19 juin 2025, était récente à la date de la décision attaquée et ne saurait dès lors être regardée comme caractérisant un lien intense et stable en France. De plus, le requérant, qui est sans ressource stable sur le territoire français, ne se prévaut d'aucune intégration sociale et professionnelle sur le territoire. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où réside une partie de sa famille. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 10. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire et qu'il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes en l'absence de document d'identité ou de voyage. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.   
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'entraîne la décision sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire pour une durée de trois ans serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 14. En second lieu, selon les termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 15. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le requérant s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, qu'il est sans charge de famille sur le territoire et qu'il a été interpellé pour vol à l'étalage. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée. Enfin, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée et d'un défaut d'examen particulier doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. " 
 17. Il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée aux termes de laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a exposé que l'intéressé ne peut dans l'immédiat regagner son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable, ni des pièces du dossier, qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 18. En second lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, le requérant n'apporte pas de précision suffisante permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé du moyen soulevé. Le moyen doit donc être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an et de la décision du même jour par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis en bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de Lot-et-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. BALLANGER       La greffière, 
 J. DOUMEFIO        
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,