TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est établie dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière au regard du séjour ce qui la place dans une situation précaire et l'expose à un risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante algérienne, a adressé à la préfecture des Yvelines, le 22 novembre 2024, un courriel, dont il a été accusé réception le jour même, afin d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4.  Il résulte des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice. Il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas déposé sa demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge sur le site de l'ANEF ainsi que le prévoient les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Il ne résulte pas davantage de l'instruction et n'est pas même allégué qu'elle aurait rencontré des difficultés pour effectuer une telle démarche. Par suite, la condition d'utilité de la mesure qu'elle sollicite n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.   
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 26 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.