TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M. B, représenté par Me Naili, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la décision n'est pas motivée ; elle méconnaît l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré un rendez-vous à l'intéressé pour renouveler son récépissé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 mai 2025 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Naili, pour M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 3. En l'espèce, il apparaît que si M. B se prévaut d'une présomption d'urgence il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident le lendemain de la fin de sa validité. Cependant, il n'est pas contesté que ce n'est qu'à réception de la présente requête, alors que son récépissé n'avait pas été renouvelé, que la préfète a donné un rendez-vous à M. B pour renouveler ce récépissé, de sorte qu'il a été placé en situation irrégulière pendant près de 3 mois, mettant ainsi en péril son contrat de travail. Dans ces circonstances, la condition d'urgence peut être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant la délivrance d'une carte de résident à M. B. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 5. La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de carte de résident de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er     :L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère est suspendue. 
 Article 2       :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de carte de résident de M. B dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3       :L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4       :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Cabinet youssef naili  et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 Le greffier, 
               G. Morand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504218