TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bigarnet, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision, en date du 5 novembre 2025, par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ;  
 
2°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer, à titre principal, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir.  
 
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle ne prend pas en compte son état de vulnérabilité ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfants ; 
- elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Chenal-Peter, présidente ; 
- et les observations de Me Bigarnet, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement. 
 
 
Après avoir, à l’issue de l’audience publique, prononcé la clôture de l’instruction. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., née le 20 mai 1986 et de nationalité angolaise, s’est vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil par une décision, rendue par la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 5 novembre 2025, au motif qu’elle a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. La requérante demande au tribunal l’annulation de cette décision.  
 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
  
3. Par décision du 24 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dès lors, les conclusions présentées par l’intéressée tendant à ce que le tribunal l’admette provisoirement à l’aide juridictionnelle dans cette instance sont devenues sans objet à la date du présent jugement. 
 
Sur la légalité de la décision attaquée : 
 
4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :(…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile. / (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». L’article R. 551-17 dispose : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée (…) ». 
 
5. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». 
 
6. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne qu’elle a été prise après examen des besoins de Mme B... ainsi que de sa situation personnelle et familiale, et expose que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui est refusé au motif que l’intéressée a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. La décision, qui comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
7. En second lieu, les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité compétente de l’Office français de l’immigration et de l'intégration d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil. 
8. Mme B... fait valoir, pour arguer d’une situation de vulnérabilité, qu’elle est mère de deux enfants nés en 2009 et 2024 et qu’elle doit faire face à des dépenses spécifiques telles que l’achat de produits alimentaires adaptés à l’enfant ou encore de matériels de puériculture, une telle circonstance ne suffit pas à caractériser une situation de vulnérabilité de nature à justifier l’octroi des conditions matérielles d’accueil, alors qu’elle n’établit pas ni même n’allègue se retrouver sans logement ou sans ressources. Dans ces conditions, en estimant que l’intéressée ne présentait pas une situation de vulnérabilité justifiant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, la directrice territoriale de Dijon de l’OFII n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ni imposé des conditions de vie contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et alors que la décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme B... de ses enfants, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la directrice territoriale de Dijon de l’OFII du 5 novembre 2025. Ses conclusions en ce sens doivent donc être rejetées et il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction tout comme celle présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées pour Mme B... à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 3 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Bigarnet. 
 
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
A-L Chenal-Peter 
La greffière, 
L. Lelong 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,