TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 août 2025, le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, représenté par Me Nicolas Fortat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à un constat de la voirie et des abords de la Route Départemental (RD) 23 traversant la commune de Souvigny-de-Touraine au droit du n° 25 rue Nationale, propriété de Monsieur et Madame E A. 
 Il soutient que : 
 - il assure la gestion de la RD 23 relevant de son domaine public ; 
 - cette portion de voie présente des désordres manifestes au droit du n° 25 rue Nationale, propriété de Monsieur et Madame E A dont une fissure de 3 cm constatée sur le trottoir longeant ladite propriété et des fissures observées sur un mur en contrebas de la route départementale ; 
 - plusieurs mesures portant sur l'interdiction de stationnement et la limitation de tonnage autorisé ont été prises par arrêtés municipaux ;  
 - un diagnostic géotechnique effectué le 17 juillet 2024 a confirmé que le mur en question soutient effectivement la route RD 23 et le trottoir ; 
 - l'expertise amiable d'assurance an date du 10 juin 2025 confirme le défaut de stabilité du mur et la nécessité de procéder à sa consolidation et à la réfection de la voirie ; 
 - le constat de ces désordres présente un caractère d'urgence compte tenu des enjeux de sécurité routière, des travaux et des mesures conservatoires à prendre relatifs à la préservation de la voie routière. 
 Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, la commune de Souvigny-de-Touraine s'associe à la demande de constat présentée par le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire. 
 La requête a été communiquée aux consorts E A qui n'ont pas produit de mémoire.    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de référé constat : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".  
 2. Le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire sollicite une mesure de constat aux fins d'effectuer un état des lieux des désordres affectant une portion de la RD 23, du trottoir et du mur de soutènement de cet ouvrage au droit de la propriété des époux E A au n° 25 de la rue nationale à Souvigny-de-Touraine dont le caractère évolutif impose de prendre de prochaines mesures de protection de la sécurité routière et du domaine public en raison du risque d'affaissement, voire d'effondrement, de la voie. Cette requête en référé ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant même, notamment, que puisse être déterminée avec certitude la propriété et la domanialité du mur de soutènement de la voierie en cause. En l'espèce, le fond du litige est donc de nature à relever au moins pour partie de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande présentée aux fins de constat par le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, dès lors que l'expert dont la désignation est sollicitée aura pour seule mission de décrire les désordres de l'ouvrage sans porter d'appréciation sur sa propriété et sur les responsabilités des parties en présence. 
                                 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B, ingénieur notamment spécialisé en murs de soutènement, demeurant 2 Rue des Marais à Montesson (78360), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence des représentants du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, de la commune de Souvigny-de-Touraine et de M. et Mme E A, de : 
 1) se rendre sur les lieux, 25 rue Nationale à Souvigny-de-Touraine, au droit de la RD 23, entendre toutes les parties concernées ou leurs représentants, tout sachant, et prendre connaissance de tous documents utiles ; 
 2) constater et décrire l'état de la voirie, en particulier les désordres visibles (fissures, affaissements, tassements, mouvements de structure) et de ses abords, dont le mur qui occupe une fonction de soutènement ; 
 3) décrire les caractéristiques du mur observé : matériaux, dimensions, structure, appui, dispositifs éventuels de drainage ou de confortement ; 
 4) vérifier, par tous moyens utiles, l'évolution éventuelle des désordres et relever tout risque apparent pour la sécurité des usagers de la voie publique et des riverains ; 
 5) faire toute observation qu'il estimerait utile pour l'information du tribunal, dans la limite de la mission ci-dessus définie. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert déposera, dans les meilleurs délais, son rapport définitif au greffe par voie électronique et il notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, à la commune de Souvigny-de-Touraine, à M. D et Mme F E A, et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 12 septembre 2025. 
 Le Président, 
           Juge des référés, 
                      Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.