TA30 · 4ème Chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une demande enregistrée le 5 mai 2025, Mme C... B... demande au tribunal d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2304666 du 6 février 2025 par lequel le tribunal a enjoint à cette autorité de la réintégrer dans un délai de deux mois en l’affectant sur un poste correspondant à son grade et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension à compter de la date de son éviction illégale. 
 
Par ordonnance du 8 octobre 2025, l’ouverture de la procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2304666 du 6 février 2025 a été prononcée. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la demande d’exécution du jugement. 
 
Il fait valoir que ses services ont pris les mesures pour assurer la pleine exécution du jugement du 6 février 2025 en adoptant un arrêté de révision de la situation administrative de Mme B... le 10 septembre 2025 et en lui versant les sommes dues au titre de la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension sur la paie d’octobre 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, Mme B..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prononcer sa réintégration effective sur un poste conforme à ses compétences et à sa situation géographique, de reconstituer de manière complète sa carrière, y compris pour les grades de brigadier et brigadier-chef et la période 2021‑2025, de procéder à un rappel de traitement et à la régularisation des jours de carence ; 
 
2°) de condamner l’Etat à payer une « pénalité » de 100 euros par jour du 6 avril 2025 au 29 octobre 2025 à raison de l’exécution tardive du jugement ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnisation complémentaire pour le préjudice financier, moral et professionnel résultant de l’exécution tardive et incomplète du jugement.  
 
Elle soutient que l’administration n’a pas exécuté le jugement dans les délais prescrits ni de manière complète dès lors que : 
 
- elle n’a pas été affectée sur un poste opérationnel lui permettant d’exercer effectivement ses fonctions ;  
- la reconstitution de sa carrière ne prend pas en compte le grade de brigadier dans lequel elle aurait dû être promue ni la progression vers le grade de brigadier-chef conformément à l’article 25 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004, ni l’intégralité de la période de radiation du 27 juillet 2021 au 12 décembre 2023 ; 
- le rappel de traitement intervenu tardivement le 29 octobre 2025 ne couvre pas la période de juillet à octobre 2021 ;  
- ses droits à pension ne sont pas correctement recalculés ; 
- l’exécution tardive doit être sanctionnée par une pénalité d’un montant de 100 euros par jour de retard entre les 6 avril et 29 octobre 2025 soit 20 700 euros ; 
- elle a droit à l’indemnisation du préjudice moral et financier en résultant. 
 
La clôture d’instruction a été fixée au 28 janvier 2026 par ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du 13 janvier 2026. 
 
Mme B... a produit le 29 janvier 2026 un mémoire qui n’a pas été communiqué. 
 
  
Vu : 
- le jugement n° 2304666 du 6 février 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., alors gardienne de la paix titulaire affectée au commissariat de police de Nîmes, a été victime d’un accident le 5 octobre 2018 reconnu imputable au service, à l’origine de lésions cervicales ayant justifié des congés de maladie jusqu’au 15 avril 2021. Par un arrêté du 21 juillet 2021, le ministre de l’intérieur a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par une ordonnance n° 2304700 du 5 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu l’exécution de cette décision et a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la réintégration, à titre provisoire, de Mme B.... Par un jugement du 6 février 2025, le tribunal a annulé l’arrêté du 21 juillet 2021 portant radiation des cadres pour abandon de poste et a enjoint à l’administration de réintégrer Mme B... dans un délai de deux mois en l’affectant sur un poste correspondant à son grade et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension à compter de la date de son éviction illégale. Mme B... saisit le tribunal d’une demande d’exécution de ce jugement. 
Sur le cadre juridique : 
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ». 
 
3. D’une part, il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de définition, par le jugement dont l’exécution lui est demandée, des mesures qu’implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d’y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l’article L. 911-1 du même code, il peut, dans l’hypothèse où elles seraient entachées d’une obscurité ou d’une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d’en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée.  
 
4. D’autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d’apprécier l’opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu’il prescrit lui-même par la fixation d’un délai d’exécution et le prononcé d’une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être. 
 
Sur l’étendue du litige :  
  
5. En premier lieu, un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas, en l’absence de service fait, au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Toutefois, dans l’instance ayant donné lieu au jugement dont l’exécution est demandée, le tribunal n’avait été saisi par Mme B... que de conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste et ne comporte aucune condamnation pécuniaire. Par suite, s’il est loisible à Mme B... de solliciter le versement d’une indemnité compensant le préjudice subi du fait de l’illégalité de la mesure d’éviction annulée par le jugement du 6 février 2025, le litige portant sur le principe et le montant de cette indemnité constitue un litige distinct qui ne se rapporte pas à l’exécution de ce jugement et dont il n’appartient pas au tribunal de connaître dans le cadre de la présente instance. Ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de procéder à un rappel de traitement et à la régularisation des jours de carence ne peuvent qu’être rejetées. 
 
6. En second lieu, si Mme B... demande à être indemnisée du préjudice moral et matériel que lui a causé l’exécution incomplète et tardive du jugement du 6 février 2025, cette contestation relève d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de cette décision juridictionnelle et dont il n'appartient pas au tribunal de connaître dans le cadre de la présente instance. 
 
Sur le surplus des conclusions à fin d’exécution du jugement du 6 février 2025 : 
 
En ce qui concerne la réintégration juridique et la reconstitution de carrière : 
 
7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’après avoir été réintégrée provisoirement à compter du 5 janvier 2024 par un arrêté du ministre de l’intérieur du 12 février 2024, Mme B... a fait l’objet d’un arrêté de révision de situation administrative du 10 septembre 2025, par lequel le préfet de la zone de défense et sécurité Sud a reconstitué sa carrière administrative à compter du 16 mars 2021 et jusqu’au 5 septembre 2025 en prononçant son avancement aux échelons 7, 8 et 9 de son grade de gardien de la paix. Si Mme B... se plaint de ce qu’elle n’a pas été promue au grade de brigadier puis de brigadier-chef, l’exécution du jugement du 6 février 2025 n’impliquait pas qu’elle soit inscrite sur le tableau d’avancement de ces grades dès lors qu’une telle inscription est soumise à des conditions de service effectif et résulte le cas échéant du pouvoir d’appréciation de l’autorité décisionnaire au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents candidats. Ainsi, Mme B... ne peut utilement invoquer l’article 25 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 qui est relatif aux modalités de reclassement des gardiens de la paix promus au grade de brigadier-chef. Par suite la requérante n’est pas fondée à soutenir que sa carrière a été reconstituée de manière incomplète. 
 
8. En deuxième lieu, l’annulation d’une décision évinçant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite, qu’il aurait acquis en l’absence de l’éviction illégale et, par suite, le versement par l’administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. Ainsi, sauf à ce que l’agent ait bénéficié d’une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l’administration de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, comme de la part patronale. Cette obligation procède directement de l’annulation prononcée et n’a pas un caractère distinct de l’ensemble de la reconstitution de carrière à laquelle l’employeur est tenu. Toutefois, en se bornant à soutenir que ses droits à pension n’ont pas été correctement recalculés, Mme B... ne conteste pas sérieusement les modalités de reconstitution de ses droits à pension de retraite. 
 
9 En troisième lieu, l’injonction ordonnée par le jugement du 6 février 2025 n’étant pas assortie d’une astreinte, les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à payer une « pénalité » de 100 euros par jour du 6 avril 2025, terme du délai de deux mois fixé par ce jugement, au 29 octobre 2025, date de paiement des sommes dues à Mme B... au titre de sa réintégration, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
En ce qui concerne la réintégration effective : 
 
10. L'administration est tenue de réintégrer un agent ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction annulée par le juge administratif, soit dans un emploi identique à celui qu'il occupait avant son éviction, soit, à défaut d'emploi identique vacant, dans l'emploi même qu'il occupait, au besoin après retrait de l'acte portant nomination du fonctionnaire irrégulièrement désigné pour le remplacer. Lorsqu’une décision de justice enjoint à l’administration de réintégrer un agent illégalement évincé sur l’emploi même qu’il occupait antérieurement et que l’autorité compétente prend une décision en ce sens, le juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative ne peut conclure à la non-exécution de l’injonction que s’il constate que la décision ordonnant sa réintégration n’a manifestement pas été suivie d’effets. 
 
11. Il ressort des motifs et du dispositif du jugement du 6 février 2025 que le tribunal a enjoint à l’administration de réintégrer Mme B... tant juridiquement qu’effectivement dans un délai de deux mois en l’affectant sur un poste correspondant à son grade. Or Mme B... soutient, sans être contredite ne disposer d’aucune affectation lui permettant d’exercer ses fonctions de gardien de la paix. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à l’administration de lui proposer un emploi de son grade identique ou équivalent à celui qu’elle occupait avant l’éviction illégale sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : :  
Une astreinte est prononcée à l’encontre du ministre de l’intérieur, s’il ne justifie pas, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, avoir exécuté le jugement n° 2304666 du 6 février 2025 en proposant à Mme B... un emploi de son grade identique ou équivalent à celui qu’elle occupait avant son éviction. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard à compter du lendemain de l’expiration de ce délai et jusqu’à la date de cette exécution. 
  
Article 2 :  
Le ministre de l’intérieur communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter les jugements mentionnés à l’article 1er. 
  
Article 3 :  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. 
 
Délibéré après l'audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Chamot, présidente, 
M. Cambrezy, conseiller, 
Mme Mazars, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
 
 
La présidente-rapporteure, 
  
  
  
  
  
C. CHAMOT 
  
  
  
   
 L’assesseur le plus ancien, 
  
  
  
  
  
 G. CAMBREZY         La greffière, 
  
 
  
  
B. MAS-JAY 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.