TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, Elior restauration france , représenté par Uggc paris , demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, [l’expulsion de la Commune du cannet qui occupe sans droit ni titre] ; OU d’ordonner à la Commune du cannet [la communication de documents administratifs] 
 
2°) de mettre à la charge de l’État ou la Commune du cannet une somme de xxx euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un/des mémoires en défense, enregistrés le 8 août 2025, la Commune du cannet conclut au rejet de la requête (et …). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code …. ; 
- la loi n° …. du … ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Ravera, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport et entendu :  
 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public ; 
 
2. Considérant qu’il résulte de l’instruction que  la commune du cannet et la société Française de restauration et services sodexo ne justifie d’aucun titre l’habilitant à occuper xxx ; qu’ainsi la demande de Elior restauration france ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu’en outre, l’évacuation de  la commune du cannet et la société Française de restauration et services sodexo présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard à la circonstance que ... ; qu’il y a lieu, par suite, d’enjoindre à  la commune du cannet et la société Française de restauration et services sodexo d’évacuer [sans délai, dans un délai de ... ] et sous astreinte (éventuellement) ; 
 
2. Considérant que Elior restauration france demande au juge des référés d’enjoindre à  la commune du cannet et la société Française de restauration et services sodexo de lui communiquer xxx ; que cette demande de communication revêt un caractère utile dès lors que xxx ; qu’elle revêt, en outre, un caractère urgent eu égard à la circonstance que xxx ; que, dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à  la commune du cannet et la société Française de restauration et services sodexo de communiquer à Elior restauration france les documents sollicités dans un délai de xxx jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 
Considérant que Elior restauration france demande au juge des référés d’enjoindre à  la commune du cannet et la société Française de restauration et services sodexo de lui communiquer xxx ; que cette demande de communication revêt un caractère utile dès lors que xxx ; qu’elle revêt, en outre, un caractère urgent eu égard à la circonstance que xxx; que, dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à la commune du cannet et la société Française de restauration et services sodexo de communiquer à  Elior restauration france les documents sollicités dans un délai de xxx jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 
Considérant que Elior restauration france demande au juge des référés d’enjoindre à  la commune du cannet et la société Française de restauration et services sodexo de lui communiquer xxx ; que cette demande ne présente pas un caractère utile dès lors que xxx ; qu’en conséquence, la requête de Elior restauration france doit être rejetée ; 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;  
 
Considérant que ces dispositions font obstacle aux conclusions de Elior restauration france dirigées contre la Commune du cannet qui n’est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante ; qu’il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Elior restauration france, la somme de xxx euros en application desdites dispositions ; 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Elior restauration france est rejetée. 
 Ou Il est enjoint à la Commune du cannet de  . 
 
Article : Elior restauration france versera à la Commune du cannet, la somme de xxx euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
OU la Commune du cannet versera à Elior restauration france, la somme de xxx euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Article * : La présente ordonnance sera notifiée à la Elior restauration france, à la Commune du cannet et à la Société française de restauration et services sodexo. 
 
 
Fait à Nice, le  . 
 
 
Le juge des référés,