TA44 · - Etrangers - 15 jours — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, M. B A, représenté par Me Smati, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a décidé de cesser de lui verser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, avec effet au 26 février 2025, date de la décision attaquée, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil conformément aux dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du10 mars 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, a été entendu à l'audience publique du 26 mars 2025. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 26 février 1993, est entré sur le territoire français le 18 octobre 2023 et a déposé le 6 novembre 2023 une demande d'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. A aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile. Le 7 mai 2024, M. A a été transféré en Espagne avant de revenir en France le 9 mai 2024 et de déposer le 31 janvier 2025 une nouvelle demande d'asile à la préfecture de Maine-et-Loire. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle l'OFII a décidé de cesser de lui verser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant la cessation des conditions matérielles d'accueil " vous n'avez pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile", énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / ()La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 4. Si le requérant fait état de son absence de ressource et d'hébergement et qu'il souffre de diabète et d'une hépatite B pour lesquels il suit des traitements, en produisant uniquement deux ordonnances et des rendez-vous en hépatologie au centre hospitalier d'Angers, il n'établit pas une situation de vulnérabilité particulière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Karim Smati.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. MOUNICLa greffière, 
 J. DIONIS        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,