TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 20 décembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen personnalisé et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du même article ; 
 - le préfet s'est cru en position de compétence liée au regard du classement sans suite de sa demande d'autorisation de travail par le service de la main d'œuvre étrangère ; 
 - le service de la main d'œuvre étrangère a, à tort, classé sans suite sa demande ; 
 - il aurait dû lui demander de compléter sa demande ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er avril 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 15 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Topin, 
 - et les observations de Me Bernard, avocate de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, né le 5 juillet 1989, est entré en France le 18 janvier 2019, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 2 juillet 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 20 décembre 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C D, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, parmi lesquelles figurent les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'aient pas été absents ou empêchés quand ont été signées les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de leur signataire doit être écarté. 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne notamment les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A. Elle indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de la décision que le préfet de police a procédé à un examen personnalisé et complet de la situation de M. A.  
 5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. "  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est présent en France depuis janvier 2019, a exercé une activité salariée en qualité d'employé polyvalent dans la restauration pour deux employeurs consécutifs, entre juillet 2021 et décembre 2024, corroborée par la production de bulletins de salaires, et sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps plein du 1er juin 2023. Toutefois, eu égard à sa durée de présence en France, de sa faible ancienneté dans ses emplois, soit moins de trois ans et demi dont six mois d'exercice à temps partiel, et de l'absence de qualification professionnelle, c'est sans erreur manifeste d'appréciation ou de méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de police a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article susmentionné et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée, qui fait état du classement sans suite par le service de la main d'ouvre étrangère de la demande d'autorisation de travail de M. A en raison de l'incomplétude du dossier, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée au regard de ce classement sans suite, alors que par ailleurs il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur la durée de résidence de l'intéressé, son expérience et ses qualifications professionnelles ainsi que sur les caractéristiques de son emploi.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. Si M. A se prévaut de la durée de son séjour en France, de son intégration professionnelle réussie, du suivi de cours de français et de la circonstance qu'il y a fixé le centre de ses intérêts personnels, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté attaqué qu'il est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause.  
 10. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, en l'absence de moyens de nature à établir l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre le pays de destination doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Topin, présidente ;  
 - M. Hémery, premier conseiller ;  
 - Mme Perrin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 E. Topin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 D. HémeryLa greffière, 
 Signé 
 A. Heeralall 
 La République demande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504248/8