TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... B... représentée par Me De Luca, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l’intérieur lui portant notification de la perte totale du capital de points affectés à son titre de conduire, de son interdiction de conduire et de l’injonction de restitution de son permis de conduire ; 
  
2°) d’ordonner au préfet du Var de lui reconstituer partiellement, à hauteur de trois points, le capital de son permis de conduire ; 
 
3°) d’enjoindre au Ministre de l’intérieur et au Préfet du Var de lui restituer son permis de conduire ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 euros, à verser à Me De Luca, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le Ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et de rejeter le surplus. 
  
  
Par un acte, enregistré le 26 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et demande le maintien de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 15 octobre 2025 sous le numéro 2504262 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
Les parties ont été régulièrement averties de la radiation du rôle de l’affaire. 
   
 Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2025, Mme B... s’est désistée des conclusions de sa requête aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me De Luca en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 :  L’Etat versera à Me De Luca une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au Ministre de l’intérieur. 
  
Fait à Toulon, le 30 octobre 2025  
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
 Ph. HARANG  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.