TA44 · 1ère Chambre — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 24 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Ifrah, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- le droit d’être entendu tel qu’il résulte de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  n’a pas été mis en œuvre avant son édiction ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; 
- l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
M. A..., ressortissant tunisien né le 18 avril 1999, déclare être entré en France le 10 août 2021. Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 5 février 2025 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les moyens communs aux différentes décisions :  
 
  
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé, pour le préfet de la Sarthe, par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture. Par un arrêté du 9 septembre 2024, régulièrement publié, le préfet de la Sarthe a accordé une délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture « à l’effet de signer tous arrêtés, décisions (…) relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Sarthe à l’exception des propositions à la Légion d’Honneur et à l’Ordre National du Mérite ». Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la secrétaire générale de la préfecture doit être écarté comme manquant en fait. 
 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ». 
 
 
L’arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet fait application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M. A.... Il comporte donc l’énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Il en résulte que cette décision est motivée. En conséquence et conformément à l’article L. 613-1 précité, il en va de même pour la décision portant obligation de quitter le territoire français. Enfin, la décision fixant le pays de destination, qui fait état de ce que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est également suffisamment motivée. Il en résulte que ces décisions sont suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 
 
En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la motivation de l’arrêté que le préfet de la Sarthe ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre les décisions contestées. 
 
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 
  
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Enfin, aux termes de de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 
 
 
M. A... se prévaut de sa durée de quatre ans de présence en France, d’un emploi entre 2022 et 2025, malgré son absence de titre de séjour à ces dates, comme technicien fibre optique et de sa vie commune avec une ressortissante française dont il est le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) depuis le 30 octobre 2023. Ces attaches en France et ce PACS étaient toutefois récents à la date du refus de titre de séjour contesté. II n’établit pas l’antériorité de cette relation en se bornant à produire une attestation peu circonstanciée de sa partenaire et un justificatif d’abonnement. Ces éléments ne suffisent pas à justifier que la décision attaquée porterait au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts pour lesquels elle a été pris. Au surplus, M. A... n’établit pas être dénué d’attaches personnelles et familiales en Tunisie, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-deux ans. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 précité et d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 
 En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision portant refus de titre de séjour, laquelle n’a pas pour objet de fixer le pays de destination. 
 
 En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».  
 
M. A... se prévaut de sa participation à l’entretien de la fille de sa partenaire. Toutefois, en se bornant à produire une attestation peu circonstanciée de sa partenaire, il n’établit pas que son investissement dans l’éducation de cette enfant serait d’une particulière intensité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peut, dans les circonstances de l’espèce, qu’être écarté. 
 
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
 En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. 2. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ». 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’il aurait été empêché de faire valoir auprès de l’administration tous les éléments jugés utiles à la compréhension de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne, ne peut qu’être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : « (…) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (…) ». 
 
Dès lors que l’intéressé s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le préfet de la Sarthe pouvait décider, en application des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’assortir sa décision d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. M. A... n’établit pas, dans ces conditions, que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions. 
 
En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, le préfet de la Sarthe n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de M. A... en l’obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une appréciation manifestement erronée sur les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.... 
 
En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté en tant qu’il est invoqué contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel M. A... est susceptible d’être éloigné d’office.  
 
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 
 En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. A... n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 
En second lieu, en se bornant à soulever l’illégalité de la décision attaquée tirée de ce que cette dernière serait entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation sans assortir ces moyens d’aucune argumentation, le requérant ne permet pas au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. A... doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 10 du jugement.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Sarthe. 
 
 
Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Douet, présidente,  
Mme Malingue, première conseillère, 
M. Brémond, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
La présidente-rapporteure, 
 
H. Douet 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
F. Malingue 
Le greffier, 
 
F. Lainé 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,