TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prescrire les mesures susceptibles de lui permettre de solliciter le renouvellement de son titre de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice " ANEF " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Ressortissant algérien, né le 13 avril 1940, M. B déclare être entré en France le 7 août 1963. Il s'est vu délivrer en dernier lieu un certificat de résidence valable jusqu'au 24 mars 2025. N'ayant pu se connecter à son espace personnel ouvert dans le téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), faute de disposer de son mot de passe ainsi que de l'adresse électronique qui y avait été renseignée par un tiers, M. B a sollicité l'assistance du " centre contact citoyens " de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par messages électroniques des 24, 27 et 30 janvier 2025. L'ANTS ne pouvant envoyer un mot de passe provisoire à une adresse différente de celle mentionnée dans le compte personnel, M. B a saisi la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur qui n'a pas répondu à ses messages. Il n'a pas davantage réussi à obtenir en ligne un rendez-vous en l'absence de créneau disponible. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prescrire les mesures susceptibles de lui permettre de solliciter le renouvellement de son titre de séjour. 
 3. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer : " Lorsqu'en application de l'alinéa 1er de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d'un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté. " L'article 2 de cet arrêté prévoit en premier lieu, en application du deuxième alinéa de l'article R. 431-2, que l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour, repose sur une assistance téléphonique, ou via un formulaire de contact, mise en œuvre par le " centre de contact citoyens " de l'ANTS. Le même article institue en outre un accompagnement par un accueil physique pris en charge par les points d'accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d'un service chargé des étrangers. Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour en apportant, en vertu de l'article 3 de l'arrêté, une aide aux usagers étrangers à l'utilisation de l'outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. L'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023, portant application du troisième alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, crée une solution de substitution réservée aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d'accueil et d'accompagnement décrit à l'article 2 du même arrêté. Aux termes de cet article 4 : " Le dossier n'est recevable que si l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence (). Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. Les modalités de prise de rendez-vous, qui comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique, sont déterminées par le préfet. / Le préfet peut également prévoir, si l'étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. " 
 4. Ainsi qu'il a été indiqué au point 2, M. B n'a, en dépit de démarches répétées effectuées auprès du " centre de contact citoyens " de l'ANTS, pas pu bénéficier d'une assistance lui permettant de déposer en ligne sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il n'a pas davantage pu obtenir de rendez-vous en ligne et n'a pas non plus bénéficié de la solution de substitution prévue à l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023. 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction, la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Il suit de là que la condition d'urgence est remplie. 
 6. La prescription des mesures demandées est utile et n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre dans un délai de vingt jours toutes mesures utiles pour mettre M. B à même de déposer d'une manière effective une demande de renouvellement de son titre de séjour, le cas échéant au moyen de la solution de substitution prévue à l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023. Il est en outre enjoint au préfet de délivrer à M. B un document provisoire de séjour dans le cas où le dossier de demande de titre de séjour déposé serait complet. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance, toutes mesures utiles pour mettre M. B à même de déposer d'une manière effective sa demande de renouvellement de titre de séjour, le cas échéant au moyen de la solution de substitution prévue à l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023, et de lui remettre un document provisoire de séjour, dans les conditions précisées au point 7 de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 13 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.