TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. C... G... et Mme B... I... D..., représentés par Me Betty Fagot, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur M. A... G..., de prescrire une expertise aux fins de déterminer si des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commises par le pôle de santé du Villeneuvois et par le centre hospitalier d’Agen-Nérac lors de sa prise en charge du 15 au 29 octobre 2022 et de fournir toute précision de nature à permettre au tribunal de former son appréciation sur les préjudices subis.  
 
Les requérants soutiennent que, compte tenu des divergences d’analyse entre le docteur E... et les établissements mis en cause, l’expertise est utile afin de savoir si la prise en charge de leur fils, au mois d’octobre 2022, a été conforme aux données acquises de la science médicale, et de déterminer et quantifier les préjudices en lien avec un éventuel manquement commis. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, représenté par Me Cléa Caremoli, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée mais fait part de ses protestations et réserves. Il demande en outre qu’un expert orthopédiste soit désigné, que l’expertise soit complétée, que l’expertise soit réalisée aux frais avancés par les requérants et que les dépens soient réservés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le centre hospitalier d’Agen-Nérac, représenté par Me Marina Rodrigues, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée mais fait part de ses protestations et réserves. Il demande en outre que la mesure d’expertise judiciaire fonctionne aux frais avancés des requérants, que l’expertise soit complétée et que les dépens soient réservés. 
 
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de Lot-et-Garonne, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la mesure d’expertise sollicitée :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». 
 
 
2. Le 15 octobre 2022, au cours d’une compétition de taekwondo, l’enfant A... G..., alors âgé de 10 ans, a été victime d’un traumatisme du pied droit entraînant une douleur avec impotence et impossibilité de se mettre en charge, accompagné d’un œdème important. L’enfant avait déjà été victime d’une entorse bénigne de la cheville droite, en 2021, traitée par contention et repos, sans séquelle. L’enfant a été immédiatement conduit par son père au service des urgences du pôle de santé du Villeneuvois. Une radiographie a été réalisée. Il est rentré à domicile avec un traitement inflammatoire et une paire de béquilles. Pendant la nuit, l’enfant a ressenti une douleur intense, son père l’a alors conduit aux urgences du centre hospitalier d’Agen-Nérac. Il est conclu à une contusion ecchymotique du pied droit et un traitement inflammatoire a été prescrit. Le 18 octobre 2022, le pôle de santé du Villeneuvois contacte le père de l’enfant pour l’informer qu’il présente un arrachement osseux de la malléole externe de la cheville droite. L’enfant a été ramené aux urgences du pôle de santé du Villeneuvois et une attelle plâtrée postérieure lui a été posée. Le 29 octobre 2022, il a été procédé à l’ablation de l’attelle et à un bilan radiologique, lequel a montré la persistance de l’arrachement osseux. Les cannes ont été conservées deux semaines supplémentaires avec autorisation d’appui. L’enfant continuant à ressentir des douleurs au niveau de sa cheville droite, les requérants ont confié une expertise médicale au docteur E.... Trois rapports successifs non contradictoires ont été établis les 4 janvier, 13 avril 2023 et 17 septembre 2024 et concluent à des manquements des deux établissements hospitaliers. Les requérants ont adressé une demande indemnitaire amiable aux deux établissements sans réponse favorable. Les requérants, qui estiment que leur fils A... G... a subi un préjudice du fait de manquements de la part du pôle de santé du Villeneuvois et du centre hospitalier d’Agen-Nérac, demandent l’organisation d’une expertise aux fins de déterminer les conditions de prise en charge de leur fils et d’évaluer les préjudices qu’il a subis. La mesure d’expertise ainsi demandée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
Sur les frais d’expertise et les autres dépens : 
 
3. Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par le centre hospitalier d’Agen-Nérac et par le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, doivent être rejetées. 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Le docteur F... H..., est désignée en qualité d’expert. Il aura pour mission : 
 
1°) de convoquer et entendre les parties et tous sachants ; se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de l’enfant A... G... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le pôle de santé du Villeneuvois et par le centre hospitalier d’Agen-Nérac du 15 au 29 octobre 2022. 
 
2°) d’examiner l’enfant A... G... et décrire son état de santé et les soins et prescriptions antérieurs à sa prise en charge par le pôle de santé du Villeneuvois et par le centre hospitalier d’Agen-Nérac, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans ces services ; 
 
3°) de donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de l’enfant A... G... et aux symptômes qu’il présentait ; de dire en particulier si la prise en charge de l’enfant A... G... au sein du pôle de santé du Villeneuvois et du centre hospitalier d’Agen-Nérac est révélateur d’une erreur de diagnostic ou de tout autre faute médicale ou dans l’organisation du service ; 
 
4°) en cas d’erreur de diagnostic, préciser si la situation de l’enfant A... G... était de nature à rendre difficile la pose de diagnostic ; de déterminer la part présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec une imprudence, un manquement, une maladresse ou une défaillance reprochés au pôle de santé du Villeneuvois et au centre hospitalier d’Agen-Nérac, déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de l’enfant A... G... et des complications dont il a souffert ; 
 
 
5°) d’indiquer à quelle date l’état de l’enfant A... G... peut être considéré comme consolidé ; de préciser s’il subsiste un déficit fonctionnel partiel et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, d’indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance ; 
6°) de dire si l’état de l’enfant A... G... est susceptible de modification, d’aggravation ou d’amélioration et, dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur l’évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires ;  
 
7°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à l’enfant A... G... une chance sérieuse de guérison à la suite des soins qu’il a reçus au pôle de santé du Villeneuvois et au centre hospitalier d’Agen-Nérac ; de donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par l’enfant A... G... de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
8°) de donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l’importance des préjudices subis par l’enfant A... G... ; donner notamment un avis, en le qualifiant, sur le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément et sur tous les éléments de préjudice qui découlent de la situation décrite, en ne s’attachant qu’aux éléments du préjudice résultant d’éventuels manquements imputables au pôle de santé du Villeneuvois et au centre hospitalier d’Agen-Nérac lors de sa prise en charge du 15 au 29 octobre 2022 ;  
9°) de rechercher si l’enfant A... G... est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'il pratiquait avant l'accident ; 
 
10°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance des préjudices subis par l’enfant A... G..., ainsi que toute information utile à la solution du litige ; donner au tribunal tous autres éléments d’information nécessaires à la réparation de l’intégralité du préjudice subi par l’enfant A... G... à raison des faits en litige. 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
  
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M. C... G..., Mme B... I... D..., le pôle de santé du Villeneuvois, le centre hospitalier d’Agen-Nérac et la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques. 
  
Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
  
Article 6 : L’expert communiquera aux parties les conclusions qu’il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d’un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l’expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif. Il déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
  
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
  
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 
 
 
 
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... G..., à Mme B... I... D..., au pôle de santé du Villeneuvois, au centre hospitalier d’Agen-Nérac, à la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques et au docteur F... H..., expert. 
 
 Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2025. 
   
 
La juge des référés, 
 
 
 
N. Gay 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,