TA33 · Eloignement 72 heures — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme E, représentée par Me Lanne, demande  au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes responsables de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; il n'est pas justifié de la réalisation d'un entretien individuel dans les conditions de confidentialité requises, par un agent qualifié et permettant de s'assurer de ce qu'elle a compris les informations qui lui ont été délivrées ;  
 - il méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " B A " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ballanger, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique à laquelle le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté :  
 - le rapport de Mme Ballanger, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Lanne représentant Mme C qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et précise que les initiales de l'agent de la préfecture ayant mené l'entretien prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne correspondent à aucun des agents de la préfecture de la Gironde cités dans la liste produite en défense, de sorte qu'il n'est pas possible de l'identifier et d'apprécier s'il s'agit d'une personne qualifiée au sens de ces dispositions. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante kirghize, née le 9 janvier 2004, est entrée en France le 1er mai 2025. Elle a présenté une demande d'asile auprès du préfet de la Gironde le 7 mai suivant. Lors de l'enregistrement de sa demande, le relevé de ses empreintes a révélé qu'elle avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 11 février 2025.  Les autorités allemandes ont été saisies le 19 mai 2025 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18-1 b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée par un accord explicite du 21 mai suivant, sur le fondement de ce même article. Par un arrêté du 23 juin 2025, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 5. S'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". Si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figure au dossier mention d'éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l'entretien prévu à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien. 
 6. Il est constant que Mme C a été reçue en entretien individuel le 7 mai 2025 à la préfecture de la Gironde et que son compte-rendu, qui porte l'entête de la préfecture, comporte les initiales " CAM ", correspondant à la personne qui a mené cet entretien, ainsi que sa signature. Alors que la requérante conteste la qualification de l'agent qui a mené l'entretien, le préfet de la Gironde produit en défense la liste des personnes qualifiées en vertu du droit national qui mentionne l'identité des agents concernés, l'intitulé de leurs postes, leur numéro de cachet et leurs initiales. Cependant, il ne ressort ni de la liste produite, ni des autres pièces du dossier, que les initiales " CAM " pourraient être rattachées à un agent de la préfecture. Ce faisant, l'autorité administrative, qui n'était pas tenue de préciser l'identité de l'agent ayant mené l'entretien sur le compte-rendu de celui-ci, n'a apporté à l'instance, et malgré la contestation de Mme C sur ce point, aucune information relative à l'identité, au grade, à la fonction ni au service d'affectation dudit agent permettant d'apprécier sa qualification. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'établit pas que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Par suite, Mme C est fondée à soutenir qu'elle a été privée des garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013.    
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de Mme C soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure B ".  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lanne, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lanne d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros lui sera versée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : L'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de  Mme C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure B ". 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lanne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Lanne, avocat de Mme C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Lanne et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. BALLANGER       La greffière, 
 Y. DELHAYE        
 La République mande et ordonne au préfet de de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,