TA30 · Reconduites à la frontière — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2025 par lequel la préfète des Alpes-De-Haute-Provence l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le fichier du système d’information Schengen ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète des Alpes-De-Haute-Provence de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
 
S’agissant de la décision d’obligation de quitter le territoire français : 
- la compétence du signataire de l’acte n’est pas établie ; 
- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne procédant pas à une remise de l’intéressé au Portugal ;  
 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination :  
- la décision est insuffisamment motivée ;  
- elle est privée de base légale par suite de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la préfète des Alpes-De-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Portal en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Portal ; 
- les observations Me Debureau, représentant M. B.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B..., de nationalité indienne, né le 1er janvier 2003, déclare être entré en France au cours de l’année 2024. Par un arrêté du 11 octobre 2025 dont M. B... demande l’annulation, la préfète des Alpes-De-Haute-Provence l’a obligé à quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français d’une durée de trois ans.  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
L’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence par Mme D... C.... Ainsi que l’indique l’arrêté litigieux, par un arrêté n° 2025-269-003 du 26 septembre 2025 du préfet des Alpes-De-Haute-Provence, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 04-2025-191 du même jour de la préfecture et accessible sur le site de celle-ci, Mme D... C..., sous-préfète de Forcalquier, a été désignée pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture à compter du 29 septembre 2025 et délégation lui a été donnée à l’effet de signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (...) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ». Par ailleurs, l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ». Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet Etat, en vigueur au 13 janvier 2009 ».  
 
 Il ressort des dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 621-4 à L. 621-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 511-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagée l’autre.  
 
Toutefois, si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. Il y a lieu, enfin, de réserver le cas de l’étranger demandeur d’asile. 
 
 
 
En l’espèce, M. B... a été interpellé à Condamines-Châtelard le 11 octobre 2025 sans être en mesure de présenter de document d’identité ni de titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait formulé la demande d’être réadmis en priorité au Portugal ni même d’ailleurs qu’il ait évoqué son parcours en provenance de ce pays. Au contraire, ses allégations relatives à une arrivée en provenance du Portugal sont contredites par les pièces du dossier et notamment son propre récit transcrit au procès-verbal d’audition du 12 octobre 2025, où il reconnait lui-même être venu en France, en avion via l’Italie où il a séjourné quelques mois. Dans ces conditions, en se bornant à faire valoir, sans l’établir et, au demeurant postérieurement à la décision attaquée, qu’il aurait formulé une demande de titre de séjour au Portugal, il n’a pas exprimé ni justifié, à la date de la décision attaquée, avoir été admis à entrer ou à séjourner dans ce pays de sorte que le préfet ne pouvait envisager la possibilité d’une réadmission au Portugal. En outre, eu égard à ce qu’il a été rappelé au point 4, la circonstance qu’il se déplace fréquemment entre la France et le Portugal, comme l’atteste un relevé de frais de route, ne fait pas, en soi, obstacle à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’intéressé. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la préfète des Alpes-De-Haute-Provence aurait, en prononçant à son encontre une décision d’obligation de quitter le territoire français, méconnu les dispositions de l’article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
Aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ». L’article L. 613-2 de ce code dispose pour sa part : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». 
  
L’arrêté du 11 octobre 2025 vise les stipulations conventionnelles et les dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B.... S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi, les motifs de l’arrêté contesté précise que M. B... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique qu’il pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. A cet égard, l’autorité préfectorale relève que l’intéressé ne justifie pas de la possession d’un titre de séjour ni être entré régulièrement en France, qu’il est célibataire sans charge de famille et qu’il ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. L’autorité préfectorale a ainsi procédé à la motivation circonstanciée et non stéréotypée de la décision attaquée. 
 
En second lieu, l’absence d’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu’être écarté. 
 
 
 
 
 
 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…) ».  
 
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B.... Elle indique que bien que M. B... n’ait pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement jusqu’alors, qu’il s’est maintenu en France, sans respecter les modalités de délivrance de titre de séjour et que la décision ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée et familiale compte tenu de sa situation familiale. Le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait ainsi insuffisamment motivé sa décision. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
En second lieu, M. B... ne justifie pas de circonstances humanitaires non plus que de liens privés et familiaux en France eu égard à sa situation personnelle de célibataire sans enfant, à son maintien irrégulier sur le territoire français depuis un an, et à ses conditions de séjour, étant sans domicile fixe. Il ne fait d’ailleurs état dans le cadre de l’instance d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à la décision attaquée. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, la préfète des Alpes-De-Haute-Provence n’a pas entaché sa décision d’illégalité en fixant à trois ans la durée de l’interdiction de leur retour en France. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 11 octobre 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d’injonction et d’astreinte. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
 
 
 
Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : 
 Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à la préfète des Alpes-De-Haute-Provence et à Me Debureau.  
 
Fait à Nîmes le 20 octobre 2025  
 
La magistrate désignée, 
N. PORTAL 
La greffière,  
A. NOGUERO 
 
La République mande et ordonne à la préfète des Alpes-De-Haute-Provence, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.