TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, M. A B, doit être vu comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 avril 2025 par laquelle son fils, C a été définitivement exclu du collège Jean Moulin à Uckange.  
 Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'éducation, l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles, l'article 223-15-2 du code pénal et l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, que son fils a un bon comportement, qu'il convient de prendre en compte son parcours et son état de santé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 mai 2025 sous le numéro n° 2504082 tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2025 par laquelle son fils, C a été définitivement exclu du collège Jean Moulin à Uckange. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 2. Aucun des moyens invoqués par M. B à l'encontre de l'arrêté du 28 avril 2025 n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :   La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 17 juin 2025.  
 Le juge des référés, 
 J.-B. D 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Bilger-Martinez