TA93 · 7ème Chambre — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2025, 14 mars 2025 et  28 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Schornstein, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l’ensemble des décisions attaquées : 
- elles sont insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’une erreur de fait quant à son état de santé ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé lié par l’avis du collège des médecins de l’office français de l'immigration et de l'intégration ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît l’article L. 613-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article  L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B.... 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations le  27 mai 2025. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Dupuy-Bardot, 
- et les observations de Me Schornstein, représentant M. B.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant congolais (RDC) né le 26 juillet 1994, déclare être entré en France le 9 mars 2020. En raison de son état de santé, il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 18 avril 2024, dont il a demandé le renouvellement le 28 mars 2024. Par un arrêté du 5 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du médecin instructeur de l’office français de l'immigration et de l'intégration du 14 mai 2024, que M. B... a été victime, en 2022, d’un accident vasculaire cérébral, à la suite duquel il reste atteint d’une hémiparésie droite, d’hémiparésie faciale droite, de troubles majeurs de l’équilibre et de la marche et d’aphasie. Il se déplace avec un déambulateur ou une canne tripode et a besoin d’une aide quotidienne dans les actes de la vie courante, notamment pour s’habiller et faire sa toilette, et s’est également vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Il ressort également des pièces du dossier que M. B... réside avec sa mère et son beau-père, tous deux titulaires d’une carte de résident en cours de validité, ainsi que sa sœur, de nationalité française, qui lui apportent l’assistance dont il a besoin pour réaliser les actes de la vie courante. Par ailleurs, si  M. B..., célibataire, est le père de deux enfants résidant dans son pays d’origine, ces derniers sont mineurs et ne peuvent lui apporter l’aide dont il a besoin quotidiennement. Dans ces conditions, eu égard à la perte d’autonomie de M. B... et à la présence régulière de membres de sa famille en France, qui lui apportent l’assistance que requiert son handicap, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision du  5 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif, que l’autorité administrative délivre à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
M. B... ne justifie pas avoir présenté une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... de la somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 février 2025 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Toutain, président, 
Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
M. David, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
N. Dupuy-BardotLe président, 
 
 
 
 
E. ToutainLa greffière, 
 
 
 
 
L. Valcy 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.