TA31Reconduite à la frontièreReconduite à la frontièreSatisfaction Totale
TA31 · Reconduite à la frontière — 20 juin 2025
- ECLI
- DTA_2504316_20250620
- Date
- 20 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 20 juin 2025
Référence
DTA_2504316_20250620
Données disponibles
- Texte intégral