TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 2025, la société Art-Dan Île-de-France, représentée par Me Emorine, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté , en date du 19 septembre 2025, par lequel le préfet de l’Yonne l’a mise en demeure, dans un délai de trois mois, de lui faire parvenir les modalités envisagées pour l’enlèvement de 1 387 tonnes de déchets présents sur le site de la société Sino Recycling Secondhand à Saint-Sauveur-en-Puisaye, puis, dans un délai de douze mois, de procéder à la reprise et au traitement de ces déchets.  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
 
Sur la condition d’urgence : 
 
-  la condition relative à l’urgence est remplie dès lors, qu’en premier lieu, l’exécution de la mise en demeure porterait atteinte de manière grave et immédiate à sa situation financière, à sa sécurité juridique, et à sa réputation ; par ailleurs, si elle est contrainte d’exécuter cette mise en demeure, avant le 19 septembre 2026, et que le tribunal n’a pas statué d’ici là sur sa requête au fond, le jugement rendu prononcera un non-lieu à statuer, sans qu’elle ait jamais pu faire valoir ses droits ; enfin, il n’existe aucune urgence à exécuter l’arrêté en litige , dès lors qu’aucune pollution ni risque d’incendie ne résulte de l’entreposage des déchets en litige, lesquels ne sont pas dangereux, et que le préfet a tardé à intervenir ; enfin, le préfet s’apprête à délivrer des mises en demeure aux producteurs de déchets  
 
  
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée  
 
l’arrêté du 19 septembre 2025 est entaché d’une insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il opère une confusion entre la police des déchets et la police des installations classées pour la protection de l’environnement, ce qui  démontre l’incertitude  existant sur son fondement juridique ; il est également insuffisamment motivé s’agissant du calcul de tonnage des déchets mis à sa charge , des sites où elle doit récupérer les déchets , et du délai qui lui est accordé pour procéder à la reprise des déchets ; 
 
l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de mise en cause des producteurs et des détenteurs actuels des déchets concernés ; toute demande de reprise matérielle des déchets sur un site est irrecevable à l’encontre des détenteurs antérieurs des déchets , qui ne peuvent être assujettis qu’au paiement d’une somme d’argent, le cas échéant ; or, en l’espèce, le préfet de l’Yonne n’a recherché ni la responsabilité des producteurs, parfaitement identifiés, ni celle des détenteurs actuels des déchets , et il n’a pas non plus sollicité leurs explications, sauf très récemment, le 18 septembre 2025 ; 
 
le préfet de l’Yonne a commis des carences fautives dans l’exercice de son pouvoir de police des installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de la société Sino Recycling Secondhand ; il n’a envisagé une mesure de consignation à l’encontre de cette société  qu’après avoir déclenché la procédure à son encontre au titre de la police des déchets ; 
 
l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il lui a imposé la reprise matérielle des déchets alors que cette reprise ne pouvait être légalement mise à la charge que des producteurs et des détenteurs actuels des déchets ; toute demande de reprise matérielle des déchets sur un site formulée à son encontre, alors qu’elle n’est pas la productrice des déchets mais simplement une détentrice antérieure, est donc illégale dès lors qu’elle ne peut qu’être assujettie au paiement d’une somme d’argent, le cas échéant ;  
 
cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit en ce qu’il a écarté les attestations qu’elle avait fournies et recueillies, au motif qu’elles étaient non probantes, puis a ensuite considéré qu’elle avait fait preuve de négligence, alors qu’elle a effectué toutes les diligences requises par les dispositions des articles L 541-2  et D 543-284 du code de l’environnement ; les tarifs pratiqués par la société Sino Recycling Secondhand n’étaient pas substantiellement sous -évalués ; 
 
cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la quantité des déchets à reprendre qui a été retenue par le préfet et de leur localisation ; 
 
cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit car le délai qui lui est imparti pour reprendre les déchets en cause est manifestement insuffisant, compte tenu de la fragilité structurelle de la filière de valorisation des déchets de gazon synthétique en France ; par ailleurs, le délai ne peut débuter qu’à compter de la date à laquelle la DREAL aura validé la solution de gestion qu’elle aura choisie. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de l’Yonne conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
 
la condition d’urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors que le coût financier de la prise en charge des déchets, estimé à 336 000 euros TTC n’est pas disproportionné par rapport à la capacité financière de la société requérante, que celle-ci n’établit pas l’impossibilité de trouver une solution de gestion des déchets litigieux dans le délai de trois mois, qu’elle est en mesure de procéder au recyclage et à la valorisation des déchets de gazon synthétique, que le préjudice de réputation n’est pas établi qu’elle n’est pas utilement fondée à se prévaloir de son inertie à exécuter l’arrêté attaqué pour soutenir qu’elle encourt des sanctions pénales ou administratives, que l’exécution de la mise en demeure en litige ne rendra pas le recours au fond sans objet, que la majorité des déchets de gazons synthétique se trouvent à l’extérieur et sont donc susceptibles de polluer leur environnement immédiat et que les négligences qu’elle a commises dans la gestion de ces déchets synthétiques compromettent la protection de l’environnement ; 
 
aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
  
 
Vu : 
- la requête, enregistrée le 14 novembre 2025 sous le n°2504290 tendant à l’annulation de la décision en litige ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
 
- le code de l’environnement ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Lelong greffière d’audience :  
 
- le rapport de Mme Chenal-Peter, juge des référés, 
 
- les observations de Me Emorine, représentant la société Art-Dan Île-de-France, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement, en soutenant en outre que les attestations de valorisation des déchets étaient parfaitement conformes à la réglementation, que le préfet de l’Yonne a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, à l’encontre de la société Sino Recycling Secondhand , qu’il existe bien une urgence financière justifiant la suspension de l’arrêté attaqué, alors qu’aucune urgence en revanche n’existe concernant l’enlèvement de ces déchets, qu’elle invite le préfet à réunir les producteurs et les détenteurs des déchets afin de trouver une solution, et qu’elle-même n’a commis aucune négligence ; 
  
- et les observations de M. C... A... et M. B... D... , représentant le préfet de l’Yonne, qui ont repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire en défense, en soutenant, en outre que  lorsque des contrats ont été passés entre les collectivités locales et des entreprises qui ont été chargées de l’élimination de leurs déchets, les mises en demeure ont été adressées à ces entreprises et qu’il existe bien un risque de pollution des eaux en lien avec les déchets toujours entreposés sur les sites. 
 
  
La clôture de l’instruction a été différée le 9 décembre 2025 à 12 heures, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Le préfet de l’Yonne a présenté un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, tendant aux mêmes fins que son précédent mémoire, en soutenant en outre qu’il a adressé, le 18 septembre 2025, des courriers à chaque collectivité locale ayant confié ses déchets à la société Art Dan Île-de-France, que certaines d’entre elles ont répondu et sont déjà en discussion avec la société Art Dan Île-de-France pour définir les modalités de reprise des matériaux. 
 
La société Art-Dan Île-de-France représentée par Me Emorine a présenté un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025 à 8h 58, tendant aux mêmes fins que sa requête, en soutenant en outre que les courriers adressés par le préfet de l’Yonne aux producteurs, le 18 septembre 2025 ne constituent pas des simples courriers d’information mais leur ordonnent la reprise des déchets. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  La société Art-Dan Île-de-France exerce une activité de construction et d’aménagement d’espaces paysagers et de sols sportifs pour le compte, notamment, de collectivités territoriales. Entre décembre 2019 et juin 2021, elle a eu recours aux services de la société Sino Recycling Secondhand pour assurer l’évacuation et le traitement de certains déchets issus de son activité de rénovation de terrains de sport extérieurs en gazon synthétique, cette dernière société ayant déposé en mai 2019 une déclaration au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement pour l’exploitation d’une plateforme de tri, de transit, de regroupement et de traitement des gazons synthétiques usagés sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye. A la suite de manquements constatés par l’administration, la société Sino Recycling Secondand a été mise en demeure par le préfet de l’Yonne de régulariser sa situation, notamment par deux arrêtés du 31 mai 2022 tendant à la suppression et à la remise en état du site qu’elle exploitait à Saint-Sauveur-en-Puisaye et du site qu’elle exploitait en toute illégalité sur le territoire de la commune de Lézines. Puis, cette société a été placée en liquidation judiciaire le 11 octobre 2023, et le 6 janvier 2025, le liquidateur judicaire a informé les services de l’Etat de la clôture de la liquidation prononcée le 27 novembre 2024. La société Sino Recycling Secondand n’ayant pas été en mesure de traiter les déchets présents sur les sites, le préfet de l’Yonne a demandé à la société Art-Dan Île-de-France de procéder à la reprise des déchets qu’elle lui avait confiés, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 541-2 du code de l’environnement. En l’absence de réponse positive, le préfet l’a mise en demeure, par un arrêté du 19 septembre 2025, de lui faire parvenir, dans un délai de trois mois, les modalités envisagées pour l’enlèvement de 1 387 tonnes de déchets présents sur le site de la société Sino Recycling Secondhand à Saint-Sauveur-en-Puisaye, puis, dans un délai de douze mois, de procéder à la reprise et au traitement de ces déchets. La société requérante sollicite la suspension de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».   
  
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 
4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté en litige, la société Art-Dan Île-de-France fait valoir, en premier lieu, qu’en l’absence de suspension de la mise en demeure en litige, elle sera tenue de procéder à l’évacuation des déchets concernés ce qui aura pour effet de rendre sans objet son recours en annulation et la privera d’un examen de la légalité de cette décision. Toutefois, la mise en demeure prononcée à son encontre est une décision du préfet de l’Yonne prise dans le cadre de ses pouvoirs de police des déchets, qui relève du contentieux de l’excès de pouvoir et non du plein contentieux. Dès lors, l’exécution de cette mise en demeure ne rendra pas sans objet son recours en annulation. 
 
5. En deuxième lieu, la circonstance que la société requérante, en n’exécutant pas la mise en demeure, encoure des sanctions au titre des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement ainsi que des sanctions pénales, n’est pas de nature à justifier d’une urgence à suspendre l’arrêté contesté. A cet égard, la requérante ne peut utilement invoquer la circonstance que le préfet de l’Yonne aurait tardé à faire respecter les mises en demeure adressées à la société Sino Recycling Secondhand en sa qualité d’exploitante de l’installation classée pour la protection de l’environnement à qui les déchets ont été confiés dès lors que les articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement ont créé un régime juridique, distinct de celui des installations classées pour la protection de l’environnement, destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement causée par des déchets. 
 
6. En troisième lieu, la requérante fait valoir que l’exécution de la mise en demeure entraînerait des répercussions financières importantes, dès lors que le coût de la reprise et du traitement des 1 387 tonnes de déchets peut être évalué à la somme de 280 000 euros HT, soit 336 000 euros TTC, ce qui équivaut à 17% de son résultat. Or, il résulte de l’instruction que le chiffre d’affaire de cette société s’est élevé, en 2024, à plus de 32 millions d’euros et son résultat courant avant impôts à 2.5 millions environ. Dans ces conditions, la société n’établit pas que le coût précité serait disproportionné et constituerait une charge telle qu’elle ne serait pas en mesure de l’assumer. En tout état de cause, il résulte également de l’instruction que le préfet a également mis en cause les collectivités locales ayant confié leurs déchets à la société Art Dan Île-de-France, en leur indiquant qu’elles étaient tenues d’assurer ou de faire assurer la gestion leurs déchets de gazon synthétiques. Par ailleurs, certaines de ces collectivités ont indiqué qu’elles étaient déjà en discussion avec la société Art-Dan Île-de-France pour définir les modalités de reprise de ces déchets. Il en résulte que cette société ne justifie pas, à la date de la présente ordonnance, d’une atteinte grave et immédiate à sa situation financière de nature à justifier l’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral en litige. Enfin, l’atteinte alléguée à sa réputation qui résulterait de l’exécution de cette mise en demeure n’est pas établie. 
 
7. En dernier lieu, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’il n’y a pas d’urgence à remettre le site litigieux en état dès lors qu’il résulte de l’instruction, et notamment des photographies produites par le préfet de l’Yonne, qu’un grand nombre de déchets de gazons synthétiques se trouve à l’extérieur des hangars et qu’il existe par conséquent un risque de pollution de l’environnement immédiat, en cas de fortes pluies. La circonstance que les déchets en cause y sont présents depuis plusieurs années est à cet égard sans incidence.  
 
8. Dans ces conditions, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
  
9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, que les conclusions de la société Art-Dan Île-de-France tendant à la suspension de celui-ci doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
10. Ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la société Art-Dan Île-de-France quelque somme que ce soit au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La requête de la société Art-Dan Île-de-France est rejetée.  
 
Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Art-Dan Île-de-France et à la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, 
 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l’Yonne. 
 
 
 
 
Fait à Dijon, le 12 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, juge des référés, 
 
 
 
 
A-L Chenal-Peter 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière