TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, la commune de Coursan (Aude), représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial des propriétés, situées au 1 et 3 rue des Mailheuls sur son territoire, susceptibles d'être affectées par les travaux de construction de bacs enterrés à ordures ménagères et de tri sélectif en remplacement de places de stationnement situées à l'intersection de l'avenue A Jaurès, de la rue des Mailheuls et de la rue Barbes. 
 Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de constater, avant le commencement des travaux l'état de ces constructions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code, il peut " charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () ". 
 2. La demande de la commune de Coursan tendant à faire dresser un constat avant et pendant travaux, de l'état des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux de construction de bacs enterrés à ordures ménagères et de tri sélectif en remplacement de places de stationnement, situés 1 et 3 rue des Mailheuls, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A E est désigné comme expert avec pour mission : 
 * de prendre connaissance du projet de construction de bacs enterrés à ordures ménagères et de tri sélectif à l'intersection de l'avenue A Jaurès, du chemin des Mailheuls et de la rue Barbes à Courson ; 
 * de se rendre sur les lieux, de visiter les immeubles situés 1 et 3 rue des Mailheuls ; 
 * de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles ; 
 * de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération de travaux ; 
 * au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble, ou un élément de ces immeubles est susceptible de créer un danger. 
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif par voie électronique, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Coursan et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs à l'étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux, seront déposés et notifiés dans les mêmes conditions. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Coursan, à M. B G, à Mme C D, à Mme H D, à M. F D et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 17 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 juin 2025, 
 La greffière, 
 A-C. Romera 
 N° 2305508