TA06 · 6ème chambre — 4 novembre 2025

Vu les procédures suivantes :

Par un jugement n° 2501684 du 27 juin 2025, le tribunal a notamment prononcé une astreinte à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de la décision, procédé au réexamen de la demande de titre de M. A.... Il a fixé le taux de cette astreinte à 50 euros par jour.

Par une requête n° 2504331, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 200 euros.

Il soutient que la préfecture n’a pas exécuté le jugement.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une requête n° 2504393, enregistrée le 1er août 2025, M. B... A... demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 euros.

Il soutient que la préfecture n’a pas exécuté le jugement.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Soli, président-rapporteur.

Vu la note en délibéré produite par le préfet des Alpes-Maritimes, enregistrée le 20 octobre 2025 et non communiquée.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de liquidation d’astreinte :

1. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

2. Par un jugement n° 2501684 du 27 juin 2025, notifié au préfet des
Alpes-Maritimes le même jour par le biais de l’application informatique mentionnée à l’article
R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », le tribunal a décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifiait pas, avoir, dans les quinze jours suivant la notification de la décision, procédé au réexamen de la demande de titre de M. A.... Le taux de cette astreinte a été fixée à 50 euros par jour de retard. Il résulte de l’instruction que le requérant a été convoqué le jeudi 28 août 2025 à la préfecture. Il n’y a ainsi pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des
Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,
Mme Duroux, première conseillère,
Mme Bossuet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Le président-rapporteur,
signé
P. SOLI

L’assesseure la plus ancienne,
signé

G. DUROUX

Le greffier,

signé

J-Y de THILLOT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,