TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2025 et 24 avril 2025, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être regardée comme demandant au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des ouvrages, immeubles, équipements, voiries et réseaux avoisinants les travaux de construction du nouveau bâtiment " Pôle Femmes-Enfants " sur le site de l'hôpital Avicenne à Bobigny. 
 Elle soutient que dans le cadre de sa politique de modernisation et de développement des infrastructures de santé de la Seine-Saint-Denis, elle va entreprendre des travaux de construction d'un nouveau bâtiment " Pôle Femmes-Enfants " sur le site de l'hôpital Avicenne à Bobigny. Elle fait valoir qu'il est alors utile de désigner un expert afin de procéder au constat contradictoire avant le début des travaux de l'état des ouvrages, immeubles, équipements, voiries et réseaux avoisinants les travaux et, le cas échéant, qu'il détermine les causes des dégradations qui pourraient intervenir. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, la société Rabot Dutilleul Construction, représentée par Me Vignon, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée. 
 Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux sociétés Aia architectes, Aia ingénierie, Aia environnement, Aia management de projet, Aia territoires et TPF-ingénierie, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. () La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. () ". 
 2. D'une part, le constat avant travaux de l'état actuel des ouvrages, immeubles, équipements, voiries et réseaux avoisinants les travaux de construction du nouveau bâtiment " Pôle Femmes-Enfants " sur le site de l'hôpital Avicenne à Bobigny, ainsi que la détermination de ceux qui apparaissent, en l'état des constatations et analyses de l'expert, susceptibles d'être affectés par la réalisation des travaux, présentent un caractère utile. Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. D'autre part, il y a lieu de prévoir que la mission de l'expert pourra se poursuivre au cours de l'exécution des travaux afin de constater les dommages susceptibles de survenir.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B A, exerçant chez INVERNESS au 37 boulevard Suchet à Paris, est désignée comme experte avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, se faire communiquer tous documents lui permettant d'identifier les travaux projetés, entendre toute personne intéressée et organiser toute réunion d'expertise éventuellement utile à la réalisation de sa mission ; 
 2°) dresser tous les états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de constater et décrire avant travaux et au jour de l'expertise l'état des ouvrages, immeubles, équipements, voiries et réseaux avoisinants, en les décrivant précisément ;  
 3°) indiquer s'il existe des dégradations et désordres affectant les ouvrages, immeubles, équipements, voiries et réseaux avoisinants, y compris leurs abords, inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; 
 4°) examiner le projet de construction et donner son avis, au vu des éléments constatés et de la documentation réunie, si les avoisinants lui apparaissent, à ce stade, susceptibles d'être affectés par les travaux envisagés, en indiquant quelles formes pourraient prendre des dommages éventuels ; donner son avis sur toutes les mesures qui seraient nécessaires pour éviter toute aggravation de l'état des avoisinants ; 
 5°) le cas échéant, à la demande de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, éventuellement saisie par une des parties qui alléguerait que les travaux réalisés seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen, rechercher les causes et l'étendue de ceux-ci et donner son avis sur les dispositions envisagées pour éviter qu'ils s'aggravent. 
 Article 2 : Les mesures d'expertise déterminées à l'article 1er se dérouleront contradictoirement en présence de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des communes de Bobigny et de Drancy, du département de la Seine-Saint-Denis, de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, de l'établissement public territorial Est Ensemble, des sociétés Orange, Veolia Eau d'Ile-de-France, Enedis, Natram, Dérichebourg Energie, S.F.R, GRDF, Rabot Dutilleul Construction, Aia architectes, Aia ingenierie, Aia environnement, Aia management de projet, Aia territoires et TPF-ingénierie. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 532-5 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport d'expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de vacations, frais et honoraires. Il déposera par la suite le cas échéant, dans le délai de deux mois suivant la fin des travaux, un rapport relatif à l'étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux, accompagné d'un nouvel état de ses vacations, frais et honoraires. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l'expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à qui il appartiendra de la notifier aux personnes dont les ouvrages, immeubles, équipements, voiries et réseaux sont susceptibles d'être affectés par des dommages, aux sociétés Rabot Dutilleul Construction, Aia architectes, Aia ingenierie, Aia environnement, Aia management de projet, Aia territoires, TPF-ingénierie, et à Mme B A, experte.  
 Fait à Montreuil, le 25 juin 2025. 
  Le juge des référés, 
                         
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.