TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A B, représenté par Me Tostado, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de rectifier l'erreur contenue sur son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la fabrication d'un nouveau titre de séjour en adéquation avec sa situation actuelle ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que l'erreur contenue sur son titre de séjour préjudicie de façon immédiate à sa situation professionnelle et administrative ; 
 - la mesure qu'il sollicite ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - la mesure qu'il sollicite est utile dès lors qu'elle lui permettrait de rétablir la conformité de son statut.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.     M. B, ressortissant brésilien né le 23 mars 1991 à Goioerê, a formulé une demande de rectification de la mention " Passeport talent : salarié en mission " de son titre de séjour en " Passeport talent : salarié qualifié " le 25 novembre 2024. N'ayant pas obtenu de réponse de la préfecture, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre le préfet de police de Paris de rectifier l'erreur contenue sur son titre de séjour et de procéder à la fabrication d'un nouveau titre en adéquation avec sa situation.  
   2.     Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Il n'entre, toutefois, pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, d'enjoindre au préfet de police de rectifier une erreur contenue dans la mention d'un titre de séjour et de procéder à la fabrication d'un nouveau titre, le prononcé d'une telle mesure ne présentant pas un caractère conservatoire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 3 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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