TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance no2501185 du 7 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B A, ressortissant vietnamien, dans le délai de quinze jours suivant la notification de cette ordonnance, une convocation à fin de dépôt d'une demande de titre de séjour. 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, représenté par Me Guigui, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance no2501185 du 7 avril 2025. 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté cette décision.  
 Par une ordonnance n°2504362 du 4 août 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas délivré au requérant une convocation à fin de dépôt d'une demande de titre de séjour. L'ordonnance n°2501185 rendue le 7 avril 2025 demeurant à ce jour inexécutée, il y a lieu, dès lors, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution de ladite ordonnance dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance initiale précitée aura reçu exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'ordonnance n°2501185 rendue le 7 avril 2025 par le juge des référés du tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 € par jour, à compter de l'expiration dudit délai. 
 Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance mentionnée à l'article 1er ci-dessus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 3 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2504362