TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025,  M. B... A..., représenté Me Tardivel, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 20 août 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé d’abroger et de modifier l’arrêté n°2014323-0013 du 19 novembre 2014 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse d’abroger partiellement l’arrêté du 19 novembre 2014 en ce qu’il ne comprenait les noms de M. B... A... et de la société Climpart, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre à cette même autorité, une fois l’arrêté abrogé, de prendre un nouvel arrêté ajoutant Monsieur B... A... ainsi que la société Climpart, sise 2437 Chemin d'Ansouis aux Gavèdes, enregistrée au RCS d’Avignon sous le numéro 2014323-0013 en tant que personnes autorisées à emprunter la piste DFCI BD n°40 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il a besoin d’emprunter la piste DFCI BD n°40 pour regagner son domicile et son lieu de travail, que ses salariés ont également besoin de l’utiliser et que cela les expose régulièrement à une verbalisation d’un montant de 135 euros ;  
- il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué dès lors que : 
. l’arrêté est entaché d’illégalité en ce qu’il ne lui est pas autorisé le passage sur la piste BD n°40 alors qu’il est titulaire d’une servitude de passage établie au titre de l’article 682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.  
 
Par un mémoire en défense enregistrés le 22 octobre 2025,  le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que : 
. la requête au fond a été déposée postérieurement à la requête en référé ; 
. M. A... n’a pas intérêt à agir en ce qu’il dispose déjà du droit de circulation sur la piste BD n°40 en tant qu’il est bénéficiaire d’une servitude de passage au titre de l’article 682 du code civil. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Kremer, greffier d’audience, Mme Chamot a lu son rapport et entendu :  
- les observations de M. A..., représenté par Me Soulier, qui reprend oralement, en les précisant, ses observations écrites ; 
- le préfet de Vaucluse n’étant ni présent, ni représenté.  
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... est propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°149 sise 2437 chemin d’Ansouis aux Gaves, lieu-dit « La Plaine » sur le territoire de la commune d’Ansouis, suivant un acte notarié du 5 juin 1991. Par un arrêté n°2014323-0013 du 19 novembre 2014, le préfet de Vaucluse a établi une servitude de passage destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies DFCI au profit du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière sur la commune d’Ansouis. Cet arrêté prévoit que la création de la route BD n°40 piste de l’Hubac et d’une servitude limitant le passage à certaines catégories d’usagers, strictement définis dans cet acte. Par procès-verbal dressé le 5 décembre 2023, M. A... a été verbalisé pour avoir circulé sur une route de forêt interdite à la circulation au titre des dispositions de l’article R. 163-6 alinéa du code forestier. Par pli recommandé réceptionné le 20 juin 2025 par les services de la préfecture de Vaucluse, M. A... a demandé au préfet de Vaucluse de modifier l’arrêté du 19 novembre 2014 afin de l’inclure, ainsi que les salariés de sa société Climpart, expressément dans la catégorie des bénéficiaires de la servitude de passage sur la BD n°40. M. A... demande au juge des référés du tribunal de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de cette demande.  
 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
3.  Aucun des moyens tels qu’analysés dans les visas de la présente ordonnance n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite née le 20 août 2025 du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur la demande de M. A... tendant à abroger et modifier l’arrêté n°2014323-0013 du 19 novembre 2014.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède, que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence ni sur la recevabilité, que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A..., ainsi que ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A... contre l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Vaucluse. 
 
Fait à Nîmes, le 24  octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.