TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé sollicité ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a adressé par voie postale le 7 août 2025 à  
 Mme B un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 6 février 2026. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C B, ressortissante russe née le 19 février 1976, était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 31 juillet 2025. Elle en a sollicité le renouvellement le 6 mai 2025. Elle demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes justifie que la requérante est en possession d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 7 août 2025 au 6 février 2026. Dans ces conditions, les conclusions d'injonction de la requête d'une demande de titre de séjour assortie d'une autorisation de travail sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au Ministre de l'Intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 17 septembre 2025 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.