TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe les 19 et 30 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire d’examiner sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la décision d’éloignement est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation et elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., par une décision du 1er septembre 2025, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
M. C... a lu son rapport lors de l’audience publique qui s’est tenue en l’absence des parties. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. A... B..., ressortissant tunisien né le 10 février 1989, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Le requérant a déclaré lors de son audition être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021, sans cependant en justifier, y résider irrégulièrement et y travailler irrégulièrement dans le domaine de la restauration. L’intéressé a également déclaré être célibataire et sans charge de famille, et qu’aucun membre de sa famille ne réside en France, alors que ses parents et des frères et sœurs résident dans son pays d’origine où il a vécu l’essentiel de son existence. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, la décision d’éloignement attaquée, à l’encontre de laquelle le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au regard des buts en vue desquels elle a été adoptée.  
 
 Il ne ressort ni des termes de la décision contestée d’interdiction de retour sur le territoire français, ni d’aucune pièce du dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de l’adopter. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent jugement, la décision attaquée d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, nonobstant la circonstance que le requérant ne représente pas une menace pour l’ordre public, n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de Saône-et-Loire. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
P. C...Le greffier, 
 
 
 
 
 
S. Kieffer 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Le greffier,