TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Moulai, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de certificat de résidence algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de statuer sur sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que l'absence de récépissé le maintient dans une situation précaire qui menace sa situation professionnelle ; 
 - la mesure qu'il sollicite ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - la mesure qu'il sollicite est utile dès lors qu'il ne dispose pas d'autre voie de recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.     M. B A, ressortissant algérien né le 5 novembre 1984 à Bouzareah, a sollicité le renouvellement de son récépissé de demande de certificat de résidence algérien le 9 janvier 2025. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer ce récépissé l'autorisant à travailler ainsi que de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
   2.     Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 Sur la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. ()". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite en préfecture la délivrance d'un titre de séjour a en principe droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dans un délai raisonnable, un récépissé de sa demande de titre qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a demandé et obtenu plusieurs certificats de résidence algériens entre 2018 et 2023. Le 12 juillet 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et obtenu un récépissé de demande. Il a renouvelé ce récépissé à sept reprises, le dernier étant valide du 4 novembre 2024 au 3 février 2025. Par une demande du 9 janvier 2025, réitérée les 20, 27 janvier et 6 février 2025, M. A demande au préfet l'état d'avancement de sa demande de renouvellement de titre de séjour en faisant notamment valoir les conséquences de la durée de la procédure sur sa situation professionnelle. Ces demandes ont été enregistrées en tant que " demande de renouvellement de récépissé " par la préfecture. Il n'est pas contesté que le dossier de M. A soit complet, dès lors il a droit d'obtenir un récépissé de sa demande de titre de séjour. L'administration, qui n'a toujours pas procédé à la délivrance de ce récépissé plus d'un mois après le dépôt d'un dossier complet, a ici dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour procéder à une telle délivrance. La mesure sollicitée présente un caractère utile, eu égard d'une part au droit pour l'intéressé d'obtenir un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et d'autre part à la circonstance que celui-ci ne peut en l'espèce être obtenu d'une autre façon qu'en s'adressant au juge des référés. Elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et ne se heurte en l'espèce à aucune contestation sérieuse, le préfet de police de Paris n'ayant produit aucun mémoire en défense. Enfin, ladite mesure est justifiée par l'urgence, compte-tenu de la situation juridique précaire imposée à M. A du fait de l'absence de délivrance d'un récépissé, qui met en difficulté de façon croissante sa stabilité professionnelle, par la répétition de périodes non-couvertes par des récépissés. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler.  
 Sur la demande d'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour :  
 7. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de statuer sur sa demande de renouvellement, le prononcé d'une telle mesure ne présentant pas un caractère conservatoire. Il s'ensuit que ces conclusions sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Moulai sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.    
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Moulai et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 3 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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