TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 mai 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2504377 présentée par Loire Atlantique Développement - SELA, prescrit une expertise confiée à Mme C Créac'h, experte, portant sur l'état et les caractéristiques des parties communes de l'immeuble Côté Port situé 20-22 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210), sur les parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°180 et 181 et du logement, propriété de M. D et Mme A B demeurant 22 rue des Vignes à Pornic, sur le constat d'éventuels désordres au cours des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition de six maisons et d'un ancien garage situés à l'ouest de la ZAC de la RIA entre le 4 et le 17 de la rue du Général de Gaulle à Pornic, sur les parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 377 et 378 dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de la RIA à Pornic (44100), et sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, Loire Atlantique Développement - SELA, représentée par Me Naux, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 7 mai 2025 à la société Gueffier Immobilier en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble Côté Port. 
 Vu : 
 - les pièces de la requête ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vue de déterminer l'état des parties communes de l'immeuble Côté Port situé 20-22 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic, sur les parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°180 et 181 et du logement, propriété de M. et Mme B, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 7 mai 2025, une expertise confiée à Mme Créac'h, experte. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 3. Loire Atlantique Développement - SELA demande au juge des référés, dans la présente instance relative à la propriété et la copropriété de M. et Mme B, d'étendre l'expertise ordonnée le 7 mai 2025 à la société Gueffier Immobilier en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble Côté Port sis 20-22 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic, sur les parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°180 et 181 comportant plusieurs copropriétés, ayant chacune fait l'objet d'une ordonnance du 7 mai 2025 du juge des référés. La présente demande d'extension de l'expertise n'apparaît pas utile à l'encontre de la société Gueffier Immobilier en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble collectif appelée cause pour ce seul dossier concernant M. et Mme B, et doit être rejetée. 
 4. Il appartient ainsi à Loire Atlantique Developpement - SELA de présenter, pour les parties communes et les parties de l'immeuble collectif Côté Port gérées par le syndic de copropriété, une requête en référé préventif distincte à l'encontre de l'ensemble des propriétaires de l'immeuble Côté Port sis 20-22 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic et des autres parties concernées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La demande d'extension sollicitée à l'encontre de la société Gueffier Immobilier en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble collectif Côté Port sis 20-22 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic, parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°180 et 181, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Loire Atlantique Développement - SELA et à Mme Créac'h, experte. 
 Fait à Nantes, le 18 août 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Specht-Chazottes 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2504377