TA33 · 1ère Chambre — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. F... C... représenté par Me Chevallier Chiron, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de supprimer, sans délai, son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
Sur l’arrêté pris dans son ensemble : 
- le signataire de l’arrêté n’est pas compétent ;  
 
Sur la décision portant refus de délivrance d’une attestation de demande d’asile : 
- la décision a méconnu les dispositions de l’article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de la Gironde s’est cru, à tort, en état de compétence liée ;  
- le préfet de la Gironde a entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- la décision a méconnu les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle a méconnu les dispositions de l’article 11 de la directive 2008/115/CE ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 8 août 2025.  
 
Par courrier du 2 octobre 2025, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office tiré de ce que le tribunal était susceptible de procéder d’office à une substitution de base légale, la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français trouvant sa base légale, non dans les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais dans celles de l’article L. 612-7 du même code. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur, 
- et les observations de Me Chevallier Chiron, représentant M. C.... 
 
Le préfet de la Gironde n’étant ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. F... C..., ressortissant russe né le 18 mars 1985, est entré en France le 27 novembre 2020. Le 3 décembre 2020, il a sollicité le bénéfice de l’asile, qui lui a été refusé par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 août 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 9 février 2022. Par un arrêté du 24 mai 2022, le préfet des Landes l’a obligé à quitter le territoire français. Le 21 octobre 2022, il a formulé une première demande de réexamen de sa demande d’asile, qui a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 24 avril 2023. En conséquence, le préfet de la Gironde lui a retiré son attestation de demande d’asile, lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an par un arrêté du 26 janvier 2024. Le recours formé par l’intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n°2401042 du 26 mars 2024 du tribunal administratif de Bordeaux. Le 10 juin 2025, M. C... a formulé une seconde demande de réexamen de sa demande d’asile. Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile, lui a rappelé l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
M. C... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Sur l’arrêté pris dans son ensemble :  
 
Contrairement à ce que soutient M. C..., Mme A... B..., cheffe du bureau de l’asile, signataire de l’arrêté, disposait par un arrêté du 27 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°33-2025-125 le 28 mai 2025, d’une délégation à l’effet de signer les décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l’arrêté litigieux. 
 
Sur la décision portant refus de délivrance d’une attestation de demande d’asile : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) 2° Lorsque le demandeur : c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ». Aux termes de l’article R. 521-10 du même code : « Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 du même code : le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile. » L’article L. 542-3 du même code prévoit que : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». 
 
Il ressort des termes de la décision attaquée que M. C... s’est vu refuser le bénéfice de l’asile par une décision de l’OFPRA du 25 août 2021, confirmée par la CNDA le 9 février 2022. Par une décision du 24 avril 2023 devenue définitive, l’OFPRA a rejeté sa demande de réexamen. Par suite, il résulte des dispositions rappelées au point précédent et n’est au demeurant pas contesté que le préfet pouvait légalement refuser de de lui délivrer une nouvelle attestation de demande d’asile consécutivement à la nouvelle demande de réexamen qu’il a présentée le 10 juin 2025. En outre et contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision litigieuse, que le préfet se serait estimé à tort en situation de compétence liée en décidant effectivement de refuser de lui délivrer cette attestation.  
 
En second lieu, M. C... fait valoir que la décision du préfet de la Gironde portant refus de délivrance d’une attestation de demande d’asile l’empêche de pouvoir être entendu par les services de l’OFPRA et soutient qu’en cas de retour dans son pays, il risque d’être envoyé combattre dans l’armée en Ukraine. Toutefois, ses demandes d’asile ont été rejetées à déjà trois reprises et il ne justifie pas des risques qu’il allègue en se bornant à produire des articles de journaux dont il ressort que la conscription ne concerne que les hommes de moins de 31 ans - alors que lui-même était âgé de plus de 40 ans à la date de la décision contestée - et qu’en dépit de leurs craintes, les conscrits enrôlés depuis 2022 n’ont pas été envoyés en Ukraine. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». L’article L. 612-7 du même code prévoit que : Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L.612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. »  
 
D’une part, l’arrêté litigieux n’étant pas assorti d’une obligation de quitter le territoire français, le préfet ne pouvait légalement édicter à l’encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français sur les dispositions précitées de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, dès lors, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.  
 
En l’espèce, l’interdiction de retour sur le territoire français trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 612-8 du même code, dès lors que cette substitution de base légale, sur laquelle le requérant a pu présenter des observations, ne prive l’intéressé d’aucune garantie, que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour fixer la durée de cette interdiction, enfin, que M. C... a précédemment fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du 26 janvier 2024, qu’il n’a pas exécuté et qu’il entrait ainsi dans les prévisions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.   
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…) ». Ces dispositions portent transposition, en droit interne, de la directive 2008/115/ce du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.  
 
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au préfet, s’il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé, d’une interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée ne peut dépasser cinq ans, de prendre en considération les critères énumérés par l’article précité.  
 
D’une part, compte tenu ce qui a été dit aux points 8 et 9, le préfet de la Gironde n’a pas commis d’erreur d’appréciation en interdisant à M. C... de revenir sur le territoire français dès lors que celui-ci n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français dont il a précédemment fait l’objet par un arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 janvier 2024 et qu’il ne justifie pas de circonstances humanitaires s’y opposant. D’autre part, si l’intéressé soutient qu’il est présent sur le territoire français depuis presque cinq ans à la date de la décision attaquée, cette circonstance, à elle seule, ne peut permettre de considérer que le préfet de la Gironde aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en fixant à trois ans la durée de cette interdiction dès lors, en particulier qu’il n’établit ni même ne soutient avoir établi de quelconques liens en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article    L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à trois années la durée de l’interdiction de retour doit être écarté. Enfin et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu’il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 11 de la directive 2008/115/ce du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, de même par suite que les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F... C... et au préfet de la Gironde.  
 
 
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- M. Bourgeois, président, 
- Mme E..., première-conseillère,  
- M. D..., premier-conseiller. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.  
  
Le président-rapporteur, 
  
  
  
  
  
M. BOURGEOIS 
  
  
L’assesseure la plus ancienne, 
  
  
  
  
  
M. E... 
  
 
La greffière, 
  
  
  
  
  
L. SIXDENIERS  
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière