TA67 · Reconduite à la frontière — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2025 par lequel le ministre d'État, ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminent vers tout pays où il sera légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'État, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article R. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ait été transmis uniquement à une personne habilitée et dans des conditions garantissant sa confidentialité ;  
 - s'agissant de l'entretien de demande d'asile, il n'était pas confidentiel, il n'a été prévenu de sa tenue de l'entretien que la veille ce qui ne lui a pas permis de le préparer, il n'a pas pu être accompagné, l'entretien a été réalisé par visioconférence, il n'a pas eu accès au rapport d'audition et les dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, sa vulnérabilité n'ayant pas été examinée ; 
 - la décision attaquée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de non-refoulement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lecard en application des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Bloch, avocate de M. E qui s'en est rapporté aux moyens soulevés dans la requête et qui a insisté sur les risques réels en cas de retour en Iran ; 
 - et les observations de M. E, assisté de M. C, interprète en langue farsi, qui a insisté sur le fait qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Iran dès lors qu'il est recherché et qu'il a fait l'objet de menaces.  
 Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant iranien né le 19 mars 1994, devenu M. B E, ressortissant iranien né le 8 décembre 2002, s'est présenté à l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 25 mai 2025 et a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'un maintien en zone d'attente. L'intéressé a sollicité son entrée au titre de l'asile. Le 27 mai 2025, l'OFPRA a émis un avis de non-admission, et par une décision du même jour, le ministre d'État, ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a décidé de son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible. M. E demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal. ". L'article R. 351-5 du même code prévoit que : " () Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet à l'étranger, sous pli fermé, une copie de la transcription mentionnée à l'article L. 531-19. Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre. ". 
 3. Si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations.  
 4. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient l'intéressé, que les agents de la police aux frontières ayant eu accès notamment à l'arrêté attaqué ne seraient pas " spécialement et personnellement habilités ".  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". Aux termes de l'article L. 531-21 du même code : " Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531-32 sont fixés par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 531-16 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants :1° Lorsque le demandeur est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment pour des raisons de santé ou des raisons familiales ;2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; () ".  
 6. D'une part, il ressort des dispositions précitées et de la décision du 19 août 2024 fixant la liste des locaux agréés destinés à recevoir des demandeurs d'asile entendus dans le cadre d'un entretien personnel mené par l'OFPRA par un moyen de communication audiovisuelle qu'est agréé la zone d'attente de l'aéroport Bâle-Mulhouse. Un tel entretien pouvait donc se tenir par visioconférence.  
 7. D'autre part, il ressort du procès-verbal d'audition, qu'il a été informé dès le 25 mai 2025 qu'il allait être entendu par un officier de protection de l'OFPRA et de la possibilité de se faire assister au cours de la procédure d'asile d'un avocat ou d'une association humanitaire. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l'entretien avec l'officier de protection qui s'est déroulé par visioconférence le 27 mai 2025, pendant une durée de une heure et trois minutes, avec l'assistance d'un interprète en langue farsi, que le requérant a compris l'ensemble des questions qui lui ont été posées lors de cet entretien, au cours duquel il a été mis à même de présenter des informations sur sa situation personnelle ainsi que sur son parcours et les craintes justifiant le départ de son pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant n'aurait pas été en mesure, au cours de cet entretien, d'exposer de manière suffisamment précise sa situation afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu par les dispositions précitée et que sa vulnérabilité n'ait pas été examinée. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément concret de nature à établir qu'il y aurait eu un manquement au principe de confidentialité. Pour finir, il ressort des pièces du dossier que copie de la transcription de l'entretien lui a été transmise.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " Aucun des États Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / (). ". 
 9. Tout d'abord, le requérant, qui ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié et dont la demande d'asile a été considérée comme manifestement infondée, ne peut utilement se prévaloir du principe de non-refoulement applicable aux personnes qui se sont vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Par ailleurs, dans son avis de non-admission, l'OFPRA a estimé que sa demande est dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves exprimées en cas de retour sans son pays. M. E ne produit à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun justificatif, susceptible d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, tout comme les moyens tirés de l'erreur de droit et de ce que le ministre d'État, ministre de l'intérieur aurait commis une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Lecard La greffière, 
 L. Rivalan      La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité