TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, la commune de Cubières-sur-Cinoble (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de clarifier la situation née de l'ordonnance n° 2402656 du 7 mai 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La demande de la commune de Cubières-sur-Cinoble tendant à demander au juge des référés de désigner un expert afin de clarifier la situation née de l'ordonnance n° 2402656 du 7 mai 2024, n'est pas assortie des moyens et précisions qui permettraient à ce juge d'en apprécier la pertinence et le bien fondé. Par suite, la requête de la commune de Cubières-sur-Cinoble doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Cubières-sur-Cinoble est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cubières-sur-Cinoble. 
 Fait à Montpellier, le 20 juin 2025 
   Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juin 2025 
 La greffière, 
 A-C. Romera