TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme C A B, représentée par Me Jésus Fortes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'elle membre de famille d'un ressortissant de l'Union Européenne ; qu'elle est actuellement scolarisée en France ; que plus de seize mois se sont écoulés depuis le dépôt de sa demande ; 
 - la mesure est utile dès lors que sa demande est complète ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a présenté aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A B, ressortissante capverdienne née le 15 juillet 2007, a déposé une première demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de l'Essonne via la plateforme de l'ANEF le 8 novembre 2023. N'ayant reçu aucune réponse à cette dernière, elle demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour ; 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".  
 4. Il résulte de l'instruction que la demande de titre de séjour de Mme A B a été déposée le 8 novembre 2023 sur la plateforme de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), ainsi que le confirme l'attestation de dépôt qu'elle produit. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par la préfète de l'Essonne sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par suite, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
    Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur. 
     
    Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
    Fait à Versailles, le 9 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Mauny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2504415