TA33 · Eloignement 72 heures — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Da Ros, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de communiquer l'entier dossier de procédure de détermination de l'Etat responsable ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'est pas démontré que lors de l'entretien individuel, alors qu'il n'était pas assisté d'un conseil, il a été questionné sur les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; il n'est pas démontré la nécessité du recours à un interprète par téléphone ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce que la décision ne précise pas la situation dont il relève au regard de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il aurait reçu l'ensemble des informations et brochures prévues par ces dispositions dans une langue qu'il comprend, le formulaire de l'entretien individuel ne mentionnant ni la langue dans laquelle les informations prévues par cet article lui ont été données, ni si l'intéressé lit cette langue conformément à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu en entretien dans les formes prescrites par les dispositions de cet article ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue aux articles 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 53-1 de la Constitution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Champenois, première conseillère, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Da Ros, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et relève que la mesure contestée procède d'un détournement de procédure dès lors que le compte rendu d'entretien mentionne que M. B a fait l'objet d'un refus d'asile en France ; que la procédure n'a pas été menée conformément à l'article 5 du règlement Dublin. 
 Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 19 septembre 1986 à Kindia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert vers l'Espagne, qu'il considère comme étant l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". M. B a saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande d'aide juridictionnelle. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 5.   L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.   L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". Aux termes de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.   Les États membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément à la présente directive. Les États membres veillent à ce que cette autorité dispose des moyens appropriés, y compris un personnel compétent en nombre suffisant, pour accomplir ses tâches conformément à la présente directive. / 2.   Les États membres peuvent prévoir qu'une autorité autre que celle mentionnée au paragraphe 1 est responsable lorsqu'il s'agit : / a) de traiter les cas en vertu du règlement (UE) no 604/2013 (). / 3. Les États membres veillent à ce que le personnel de l'autorité responsable de la détermination visée au paragraphe 1 soit dûment formé. À cette fin, les États membres prévoient une formation pertinente, qui comporte les éléments énumérés à l'article 6, paragraphe 4, point a) à e), du règlement (UE) n° 439/2010. Les États membres prennent également en considération la formation pertinente établie et développée par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA). Les personnes interrogeant les demandeurs en vertu de la présente directive doivent également avoir acquis une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité des demandeurs d'être interrogés (). / 4.   Lorsqu'une autorité est désignée conformément au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que le personnel de cette autorité dispose des connaissances appropriées ou reçoive la formation nécessaire pour remplir ses obligations lors de la mise en œuvre de la présente directive ". 
 4. S'il ne résulte ni des dispositions citées au point 3 ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ".  
 5. Il résulte des termes du compte-rendu d'entretien du 18 avril 2025 que M. B a bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent identifié par les initiales " CD " ainsi qu'un cachet de la préfecture dont le numéro est A4. Il résulte de la " liste des agents habilités à conduire un entretien Dublin " produite en défense que ses initiales correspondant bien à un agent GUDA figurant dans cette liste, mais dont le numéro de cachet est A10 et qui a quitté ses fonctions le 30 septembre 2024. Eu égard à cette incohérence non expliquée par les services préfectoraux, l'agent ayant mené l'entretien n'est pas identifiable. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'établit pas que l'entretien a bien été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, en dépit des contestations de M. B sur ce point. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013.   
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. B aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile doit être annulé, sans qu'il soit besoin de demander au préfet de la Gironde de communiquer l'entier dossier du requérant en application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de M. B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure Dublin ". Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Da Ros, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Da Ros d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros lui sera versée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : L'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. B vers l'Espagne est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de  M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure Dublin ". 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Da Ros renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Da Ros, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. CHAMPENOISLa greffière, 
 Y. DELHAYE         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,