TA67 · Reconduite à la frontière — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. D A, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin, pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision est illégale dès lors que l'arrêté de transfert n'est pas exécutoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est disproportionnée dans ses modalités. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 A l'issue d'une première audience publique tenue le 3 juin 2025, des pièces complémentaires ont été produites par le préfet du Bas-Rhin le 4 juin 2025. Ces pièces ont été communiquées au conseil du requérant le jour même, et une nouvelle audience a été fixée le 6 juin 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lecard en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'était ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, est né en 1992. Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités bulgares responsable de l'examen de sa demande d'asile le 10 mars 2025 et a été assigné à résidence par un arrêté du même jour notifié le 9 avril 2025. Par un arrêté du 13 mai 2025, notifié le 21 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la cheffe du pôle régional Dublin, Mme B C, qui a signé la décision contestée, était habilitée à cette fin par un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 29 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 6. La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté fixe bien la durée de l'assignation et ses modalités. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet serait senti en situation de compétence liée pour fixer à quarante-cinq jours la durée de la mesure d'assignation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation.  
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces produites par le préfet du Bas-Rhin, que le requérant a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités bulgares par un arrêté du 10 mars 2025 notifié le 9 avril 2025 et donc pleinement exécutoire à la date de l'assignation à résidence contestée.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 10. Le requérant n'expose ni ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle, de nature à établir que l'assignation à résidence serait, dans sa durée et ses modalités, disproportionnée à sa situation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Airiau et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. LecardLa greffière, 
 L. Rivalan 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité