TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante,  
 
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2025, la commune de Précy-sur-Oise, représentée par Me Porcher, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion  sans délai et au besoin avec le concours de la force publique, de M. B... et des autres occupants sans droit ni titre présents sur une parcelle du domaine public de la commune située allée des Sycomores sur les berges de l’Oise, aménagée en halte touristique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ; 
 
2°) de mettre à la charge solidairement des occupants sans droit ni titre, le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- plusieurs véhicules avec occupants appartenant aux gens du voyage se sont installés depuis la mi-septembre ; 
- il existe une urgence et une utilité à autoriser l’expulsion de ces occupants dès lors que des branchements non autorisés ont été réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité ainsi sur le réseau d’alimentation en eau de telle sorte que cette occupation irrégulière du domaine public, qui compromet son utilisation à l’usage pour lequel il a été spécialement aménagé, emporte également des risques en matière de salubrité et de sécurité publiques ;  
- aucune constatation sérieuse ne peut être opposée à la mesure d’expulsion sollicitée ; 
 
 
Par un acte enregistré le 21 octobre 2025, la commune de Précy-sur-Oise déclare se désister purement et simplement de l’instance, l’occupation illicite ayant cessé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de la commune de Précy-sur-Oise est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Précy-sur-Oise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Précy-sur-Oise. 
 
Fait à Amiens, le 22 octobre 2025. 
 
 
                                    Le président de la 4ème chambre, 
                                                   Juge des référés 
 
                                                           Signé 
 
                                                       C. A... 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.