TA35 · Eloignement urgent — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B A, représenté par Me Adrien Delagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes portant " refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil " ; 
 2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard, à défaut, de prendre, dans le même délai, sous la même astreinte, une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée et méconnaît ainsi les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen de sa situation, en particulier de sa vulnérabilité et méconnait ainsi l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit constitutive d'une méconnaissance du champ d'application de la loi au regard de l'article L. 551-16 de ce code ; 
 - elle méconnaît les articles 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A.  
 Il soutient que : 
 - il a initialement proposé un hébergement au requérant, lequel a finalement refusé cette proposition de sorte qu'il a été mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut d'examen de la situation de vulnérabilité et de l'existence d'une telle situation ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président du tribunal a désigné M. Labouysse, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 1er juillet 2025 à partir de 14h15 : 
 - le rapport de M. Labouysse ; 
 - les observations de Me Delagne, représentant M. A, et celles de M. A. 
 Le requérant reprend les conclusions de sa requête et expose les mêmes moyens en insistant sur celui tiré de l'erreur de droit à avoir pris une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Il demande en outre que le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui soit accordée à titre provisoire. 
 Aucun représentant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était présent à l'audience. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après les observations présentées pour M. A en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A est un ressortissant afghan qui est né le 4 mai 2000. Il est entré en France pour y solliciter le bénéfice d'une protection internationale. Sa demande d'asile a été enregistrée le 25 octobre 2023. Une décision de transfert vers la Croatie lui a été opposée le 28 novembre 2023 à l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Finalement, le 8 août 2024, les autorités françaises ont instruit cette demande. 
 2.  L'enregistrement de la demande d'asile dès le 25 octobre 2023 a conduit l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à déterminer s'il y avait lieu d'accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'OFII lui a adressé une offre de prise en charge que l'intéressé a acceptée le 25 octobre 2023. Puis, l'OFII a décidé de l'orienter vers un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile situé dans le département de                 Seine-et-Marne, mais l'intéressé a refusé cette proposition. Par une décision du 3 avril 2025, la directrice territoriale de l'OFII à Rennes, après avoir relevé que l'intéressé avait accepté les conditions matérielles d'accueil, a décidé d'y mettre fin de manière totale à compter du 3 avril 2025. Par un jugement n° 2502331 du 28 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et a enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois. La directrice territoriale de l'OFII à Rennes a, à la suite de ce jugement, pris une nouvelle décision portant " refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil " à M. A, en indiquant " ne pouvoir donner une suite favorable à [sa] demande à compter du 3 avril 2025 ". L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint à l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  La décision attaquée est motivée de la manière suivante : " Vous avez accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) () le 25/10/2023. Par décision du 28/04/2025, le tribunal de Rennes a enjoint l'OFII à examiner votre situation personnelle à la suite de l'annulation de la décision de conditions matérielles d'accueil. Vous avez fait l'objet d'une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil le 03/04/2025 au motif que vous avez refusé une proposition d'hébergement le 28/02/2025. Afin de procéder à l'exécution de cette décision, je vous ai convoqué en entretien le 20/05/2025, par courrier du 07/05/2025, afin de réexaminer votre droit au titre des conditions matérielles d'accueil. Après examen de vos besoins et de votre situation personnelle et familiale, je suis au regret de ne pouvoir donner une suite favorable de votre demande à compter du 03/04/2025. " 
 4.  Il ressort de cette motivation que la directrice territoriale de l'OFII à Rennes a entendu exécuter l'injonction adressée par le jugement n° 2502331 du 28 avril 2025 précité en conséquence de l'annulation de la décision par laquelle elle avait entendu mettre fin totalement aux conditions matérielles d'accueil de M. A à compter du 3 avril 2025. 
 5.  Il ressort des motifs de ce jugement, qui sont le soutien nécessaire du dispositif et sont, par suite, comme lui, revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée, que la décision annulée, motivée par le refus de M. A d'accepter la proposition d'hébergement formulée par l'OFII, a été prise sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, le jugement retient que ces dispositions ne permettaient pas de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil pour un tel motif de sorte que la décision a été annulée au motif qu'elle était entachée d'une erreur de droit. 
 6.  La décision attaquée vise une nouvelle fois l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article précise, dans ses premiers alinéas, les six cas dans lesquels il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil, puis, dans son dernier alinéa, ceux dans lesquels le demandeur d'asile ayant fait l'objet d'une telle mesure peut en solliciter le rétablissement. 
 7.  La décision attaquée vise également le point 18 de la décision du 31 juillet 2019 nos 428530 et 428564 rendue par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux. Cette décision a défini un régime transitoire concernant les mesures susceptibles d'être prises par l'OFII en matière de conditions matérielles d'accueil, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, qui, en méconnaissance des objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, créaient des cas de refus et de retrait de plein droit de ce dispositif d'aide sans appréciation des circonstances particulières, et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions. Cependant, ce régime est devenu caduc dès lors que le législateur est intervenu en adoptant les dispositions inscrites aux articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8.  En visant l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre une décision tirant les conséquences de l'annulation de la décision mettant fin totalement aux conditions matérielles d'accueil de M. A, la directrice territoriale de l'OFII à Rennes doit être regardée comme ayant refusé, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de cet article, de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 9.  Or, l'annulation, par le jugement n° 2502331 du 28 avril 2025, de la décision du 3 avril 2025 mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont a bénéficié M. A a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement cette décision. En conséquence, l'intéressé s'est retrouvé bénéficiaire de ce dispositif d'aide à compter du 3 avril 2025. Il est ainsi fondé à soutenir que la directrice territoriale de l'OFII ne pouvait pas légalement lui opposer, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, lequel suppose au demeurant une demande qui, en l'espèce, n'a pas été et n'avait pas à être présentée. En tout état de cause, cet article ne permet pas de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressé a refusé la proposition d'hébergement formulée par l'OFII et ne saurait, par voie de conséquence, fonder un refus de leur rétablissement, lequel ne peut intervenir qu'après une décision ayant légalement mis fin au bénéfice de cette aide.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 10 juin 2025 de la directrice territoriale de l'OFII à Rennes portant " refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil " à M. A doit être annulée. 
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a accepté, le 25 octobre 2023, l'offre de prise en charge formulée par l'OFII, laquelle ne désignait pas de lieu d'hébergement, à défaut pour l'OFII d'être en mesure de le déterminer. Ainsi, en application de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a bénéficié, pendant toute la période d'instruction de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et jusqu'au 3 avril 2025, du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dont le montant a été déterminé dans les conditions fixées par les articles D. 553-1 à D. 553-17 du même code ainsi que par l'annexe 8 à ce code, à laquelle renvoie son article D. 553-10. L'annulation évoquée au point 9 a ainsi eu pour effet de faire renaître le droit de M. A à la perception de cette allocation. Cependant, dans la mesure où le jugement n° 2502331 du 28 avril 2025 a enjoint seulement à l'OFII de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé, ce droit est susceptible de prendre fin à compter de la date de la signature de décision prise par l'autorité compétente au sein de l'OFII à l'issue de cet examen.  
 12. Il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 du même code, d'autre part, que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas la désignation d'un lieu d'hébergement déterminé, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement ne peut légalement fonder qu'un refus des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 13. Le nouvel examen de la situation de M. A que doit effectuer l'autorité compétente au sein de l'OFII en conséquence de l'annulation, par le présent jugement, de la décision du 10 juin 2025 portant " refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil " doit conduire à l'édiction de l'une des décisions suivantes : soit, une décision lui permettant de continuer à bénéficier des conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce que prenne fin son droit au maintien en France en qualité de demandeur d'asile et dans les conditions fixées par l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; soit, sauf si vulnérabilité y fait obstacle, un refus total ou partiel des conditions matérielles d'accueil, opposé sur le fondement de l'article L. 551-15 du même code, si l'autorité compétente au sein de l'OFII entend opposer à M. A la circonstance qu'il n'a pas donné une suite favorable à la proposition d'hébergement ; soit, une décision mettant fin, sur le fondement de l'article L. 551-16 de ce code, partiellement ou totalement au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à la condition que l'intéressé entre dans l'un des six cas limitativement énumérés par cet article, au nombre desquels ne figure pas le refus opposé à la proposition d'hébergement, et sous réserve, d'une part, de mettre à même le demandeur d'asile de présenter ses observations, d'autre part, de vérifier si sa vulnérabilité ne ferait pas obstacle à une telle mesure. 
 14. En second lieu, en vertu des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, lorsque l'annulation d'une décision administrative implique seulement qu'une autorité administrative prenne une décision après un nouvel examen de la situation qui lui est soumise, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens ou d'office, prescrit le délai d'exécution de cette obligation en assortissant, le cas échéant, cette mesure d'une astreinte. 
 15. Il y a lieu de fixer à quinze jours le délai à l'issue duquel l'autorité compétente au sein de l'OFII devra prendre la nouvelle décision résultant de l'examen auquel elle doit procéder en exécution du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'OFII une somme à verser à Me Delagne au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par conséquent, les conclusions présentées sur le fondement de cet article doivent, en tout état de cause, être rejetées. Il en va de même, en tout état de cause, des conclusions tendant à l'admission à titre provisoire de l'aide juridictionnelle, ce rejet ne faisant pas en lui-même obstacle au versement de la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 juin 2025 de la directrice territoriale de l'OFII à Rennes portant " refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil " à M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'autorité compétente au sein de l'OFII de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et dans les conditions fixées au point 13, une nouvelle décision relative aux conditions matérielles d'accueil de M. A. 
 Article 3 : Les autres conclusions présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Adrien Delagne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. Labouysse 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 É. Ramillet 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2504433