TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme A... B... représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le préfet de police représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour Mme B... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 9 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
- et les observations de Me Locqueville représentant Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
1. Mme B..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1987, allègue être entrée en France le 26 octobre 2019. Le 8 avril 2024, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par l’arrêté attaqué du 7 février 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
2. En premier lieu, le refus de titre de séjour vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’accord franco-marocain sur lesquelles il est fondé, rappelle les circonstances de l’entrée et du séjour sur le territoire français de Mme B..., expose sa situation, professionnelle, privée et familiale et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles elle ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d’un titre de séjour et doit quitter le territoire français à destination de son pays d’origine. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d’un an au minimum (…) reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. (…) », et aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. »  
 
4. Il résulte de ces dispositions que, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
5. Mme B... justifie de sa présence habituelle en France depuis le mois de décembre 2019 et se prévaut de plusieurs activités professionnelles, d’abord en qualité de serveuse/commis de bar de décembre 2019 à mai 2021, puis en tant qu’assistante ménagère de juin 2021 à mars 2022, puis en tant que cafetière d’avril 2022 à avril 2024 en vertu d’un contrat à durée déterminée conclu en mai 2022, puis en qualité de responsable du petit déjeuner au sein d’un hôtel de juin 2024 à janvier 2025 en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 20 juin 2024 et enfin en qualité de serveuse dans un restaurant à compter du 22 janvier 2025 en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas d’une nature telle que le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 
6. En dernier lieu, il n’est pas contesté comme l’indique l’arrêté attaqué que Mme B... est célibataire et sans charge de famille en France. Elle n’allègue pas être dépourvue d’attaches privées et familiales au Maroc où résident sa mère et son frère et où elle a vécu jusqu’à l’âge de 32 ans. Si elle se prévaut de son insertion, de la reconstruction de sa vie personnelle, familiale et professionnelle en France et que son retour au Maroc aurait des conséquences dramatiques, elle n’apporte aucune précision à l’appui de ses allégations. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté litigieux. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
  
D É C I D E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
M. Feghouli, premier conseiller, 
M. Rebellato, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 mars 2026.  
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
J. REBELLATO 
Le président, 
Signé 
L. GROS 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.