TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 12 juin 2025, M. B A, représenté par Me Hadjiat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de renouveler son récépissé dans l'attente du jugement au fond ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'urgence est présumée en matière d'expulsion et que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et familiale ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle a été signée par une personne non habilitée à cette fin ; l'actualité et la gravité de la menace pour l'ordre public retenue par le préfet ne sont pas établies ; eu égard à l'ancienneté de son séjour en France, où il est arrivé en 1989 à l'âge de 2 ans et vit depuis, à ses attaches privées et familiales, en particulier sa compagne française et son fils mineur, à son insertion professionnelle sur le territoire, ainsi qu'à son absence de lien avec son pays d'origine, le Togo ; la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 M. Rees a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 13 juin 2025 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience. Aucune des parties n'y était présente ou représentée.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens dont fait état M. A n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 17 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. REES        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,