TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2025 et 3 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés : 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n°2501432 dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 Euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
     
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté l'ordonnance n°250143    
 Par l'ordonnance n°2504459 du 11 août 2025, la présidente du Tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution de l'ordonnance n° 2501432 du 16 mai 2025. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par l'ordonnance n°2501432 en date du 16 mai 2025, le juge des référés saisi par le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A B, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé assorti d'une autorisation de travail. 
 3. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'assortir l'injonction mentionnée ci-dessus d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de sept jours après la notification de la présente ordonnance. 
 4. Le préfet n'ayant pas justifié à la date de la présente ordonnance de l'exécution de l'ordonnance du n°2501432 en date du 16 mai 2025, il y a lieu d'assortir ladite ordonnance d'une astreinte de 10 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois après la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'injonction prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par l'ordonnance n°2501432 en date du 16 mai 2025 est assortie d'une astreinte de 10 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
   
 Fait à Nice, le 19 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé  
                   P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 N°2504459