TA95 · Pole Social (JU) — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2025, le 3 avril 2025 et le 18 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal de condamner l’État à lui payer la somme de 1 200 euros par mois du 15 juin 2024 à la date du jugement à intervenir en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement. 
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 15 décembre 2023 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 décembre 2024 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;  
- elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors que son logement est inadapté au handicap de sa fille et à ses propres problèmes de santé et que ce logement entraîne des pertes financières importantes ; 
- son logement est sur-occupé ; 
- sa famille et elle subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d’existence et un préjudice moral et médical. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 350 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n° 0952023005352 de Mme A... ; 
- l’ordonnance n° 2410377 du 9 décembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet du Val-d’Oise de reloger Mme A... sous astreinte de 200 euros par mois de retard ; 
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Bourragué, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation du département du Val-d’Oise a, par une décision du 15 décembre 2023, désigné Mme A... comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 9 décembre 2024, le tribunal, saisi par l’intéressée sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet du Val-d’Oise d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 10 février 2025. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 1 200 euros par mois du 15 juin 2024 à la date du jugement à intervenir euros en réparation des préjudices subis. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui (…) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressée ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.  
 
En ce qui concerne la faute : 
 
D’une part, la commission de médiation du département du Val-d’Oise a reconnu, le 15 décembre 2023, le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A... au motif qu’elle n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à Mme A... dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 15 juin 2023. D’autre part, l’ordonnance n° 2410377 du 9 décembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet du Val-d’Oise d’assurer le logement de Mme A... avant le 1er février 2025 sous astreinte de 200 euros par mois n’a reçu aucune exécution dans les délais.  
 
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme A... sont établies.  
 
En ce qui concerne les préjudices : 
 
 Pour établir l’existence de préjudices ayant résulté des carences fautives de l’État, alors que la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A... au seul motif qu’elle n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Mme A... soutient d’une part que cette attente l’a contrainte à vivre dans un logement inadapté à sa composition familiale, soit un appartement d’une surface totale de 53 m² pour 2 adultes et 4 enfants, son mari, ses quatre enfants et elle-même. Toutefois et en tout état de cause, une telle surface pour six personnes ne caractérise pas une suroccupation au sens de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation.  
 
D’autre part, si Mme A... soutient que son logement doit être regardé comme insalubre, au regard de l’humidité et de l’absence d’ascenseur, mais également inadapté au handicap de sa fille et à ses propres problèmes de santé, elle ne produit toutefois aucune pièce permettant d’établir ces allégations. 
 
Il résulte de ce qui précède que, eu égard au motif retenu par la commission de médiation du département du Val-d’Oise pour la reconnaître prioritaire et aux éléments rappelés ci-dessus, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le maintien dans le logement dans lequel elle réside entraîne des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation.  
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme réclamée par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal décide : 
 
Article 1 : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions du préfet du Val-d'Oise présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
S. Bourragué  
La greffière, 
Signé 
E. Prigent 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière