TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, la société autocars Linck, représentée par le cabinet Palmier-Brault associés, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation partielle de la procédure, lancée par la commune de Châtillon-sur-Seine, de passation du marché ayant pour objet la mise en place de navettes de bus urbaines pour transporter les habitants de la commune entre le centre-ville et la zone Actipôle ; 
 
2°) d’ordonner à la commune de Châtillon-sur-Seine de reprendre la procédure au stade de l’examen des offres après élimination de l’offre de la société Transdev Bourgogne Franche-Comté Est ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon-sur-Seine le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La commune de Châtillon-sur-Seine a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché, ayant pour objet la mise en place de navettes de bus urbaines pour transporter les habitants de la commune entre le centre-ville et la zone Actipôle. Plusieurs entreprises, dont la société Autocars Linck et la société Transdev Bourgogne Franche-Comté Est, ont présenté leur candidature pour l’attribution de ce marché. Par un courrier du 18 novembre 2025, le maire de Châtillon-sur-Seine a informé la société Autocars Linck que son offre était rejetée et que le marché était attribué à la société Transdev Bourgogne Franche-Comté Est. La société Autocars Linck demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler partiellement cette procédure de passation. 
 
2. Il résulte de l’instruction que la commune de Châtillon-sur-Seine a signé avec la société Transdev Bourgogne Franche-Comté Est l’acte d’engagement du marché le 27 novembre 2025, soit antérieurement à l’introduction, par la société Autocars Linck, de sa requête. Présentée sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, cette requête était dès lors dépourvue d’objet à la date de l’introduction du référé précontractuel. Elle n’est donc pas recevable et doit par suite être rejetée.  
 
3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Châtillon-sur-Seine, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Autocars Linck au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Autocars Linck est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Autocars Linck. 
 
Une copie de cette ordonnance sera transmise à commune de Châtillon-sur-Seine et à la société Transdev Bourgogne Franche-Comté Est. 
 
Fait à Dijon le 2 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
L. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition, 
Le greffier