TA67 · Reconduite à la frontière — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par des requêtes, enregistrées le 2 juin 2025, sous les numéros 2504496 et 2504497, M. C D et Mme A B, représentés par Me Pialat, demandent au tribunal : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 28 avril 2025, notifiés le 26 mai 2025, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de leur demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de les convoquer pour l'enregistrement de leur demande d'asile et de leur délivrer une attestation de demande d'asile et le formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer leur situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de deux fois 1 200 euros en application des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013  
 du 26 juin 2013 ; 
 - elles méconnaissent l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit dans l'application de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités belges ont bien donné leur accord.  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 571-1 dudit code ; ; 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur d'appréciation.  
 Par des mémoires enregistrés le 10 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet des requêtes.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme B, ressortissants russes, nés le 26 décembre 1997 et le  
 11 mars 2000, ont sollicité en France la reconnaissance de la qualité de réfugié. La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que les intéressés avaient préalablement déposé une demande d'asile en Belgique et en Allemagne. Les autorités belges ont été saisies le  
 26 mars 2025 de demandes de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n°604/2013 auxquelles elles ont donné leurs accords le 2 avril 2025. Les autorités allemandes saisies le même jour sur le fondement de l'article 11 de ce règlement ont refusé de reprendre en charge les intéressés le 28 mars 2025. Les requérants demandent au tribunal de prononcer l'annulation des arrêtés du 28 avril 2025, notifiés le 26 mai suivant, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n°2504496 et N°2504497 présentées pour M. D et Mme B, concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D et Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du  
 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 cité au point précédent. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.  
 7. Il ressort des pièces des dossiers, et en particulier de leurs signatures apposées sur la première page des documents produits par le préfet, que M. D et Mme B se sont vus remettre le 21 mars 2025, le guide du demandeur d'asile ainsi que deux brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' ", et " B. Je suis sous procédure Dublin qu'est-ce que cela signifie ' ", documents rédigés en langue russe. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et contiennent l'intégralité des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement n° 604/2013. Par suite, n'est pas M. D et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont intervenues en méconnaissance des droits qu'ils tirent de l'article 4 du règlement (UE)  
 n° 604/2013.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ". 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que M. D et Mme B ont chacun bénéficié d'un entretien individuel le 21 mars 2025, qui s'est déroulé avec le concours d'un interprète en langue russe et dont ils ont signé les résumés. La circonstance que les  
 comptes-rendus de ces entretiens ne comportent que le tampon de la préfecture de la Moselle et les initiales de l'agent ayant conduit l'entretien, ne suffit pas, en l'absence d'éléments démontrant le contraire, à établir que ces entretiens n'auraient pas été conduit par un agent qualifié alors que les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile mis en place dans cette préfecture, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. En outre, il n'est pas démontré que les intéressés n'ont pas pu faire valoir toutes les observations qu'ils estimaient utiles lors de ces entretiens. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écartés. 
 10. En troisième lieu, le préfet établit avoir reçu des accords de reprise en charge de la part des autorités belges, sur le fondement de l'article 18-1 d) du règlement (UE) n°604/2013. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet n'apporte pas la preuve des accords des autorités belges aux fins de prise en charge. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Les arrêtés de transfert contestés ont seulement pour objet de renvoyer les intéressés en Belgique, État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si M. D et Mme B produisent un article en date du 3 avril 2025 faisant état des conclusions d'un rapport d'Amnesty International dénonçant le refus des autorités belges de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de droit d'accueil vis-à-vis des personnes en quête de protection internationale, ce seul élément ne permet ni de considérer qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Belgique des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ni de supposer que les autorités belges n'évalueraient pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui naîtraient pour les requérants du seul fait de leur éventuel retour dans leur pays d'origine. Ainsi, dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Bas-Rhin en édictant les décisions en litige auraient méconnu les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précitées et les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni davantage qu'il aurait méconnu les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les intéressés ne sont pas davantage fondés à soutenir que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des mesures en litige sur leur situation personnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. D et Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. C D, Mme A B, à Me Pialat et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. ELa greffière, 
 C. Lamoot 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot 
 N°2504496, 25044970