TA78 · 4ème chambre - 4/11u — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 avril et 7 mai 2025, M. E D, représenté par Me Zoubkova-Allies, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande  au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office, et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire pour une durée de deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 152, 45 euros par jours de retard et de réexaminer sa situation.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaquée est insuffisamment motivée et la preuve d'une délégation de signature régulière n'est pas apportée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a produit des pièces complémentaires, le 6 mai 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mars 2025, en présence de M. Rion, greffier :  
 - le rapport de M. Jauffret,  
 - les observations de Me Lienard-Leandri avocate désignée d'office, se substituant à Me Zoubkova-Allies, avocate de M. D, présent et assisté de M. A, interprète en langue roumaine, conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les exigences du contrôle judiciaire dont il fait l'objet et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le préfet du Val-de-Marne n'étant pas présent, mais représentée par Me Jacquard pour le cabinet Actis Avocats qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présenté par pour M. D, a été enregistrée le 7 mai 2025, non communiquée 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E D, ressortissant roumain né le 8 janvier 2000, déclare être entré en France en 2020. Par un arrêté du 19 avril 2025, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire pour une durée de deux ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-de-Marne s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et lui faire interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.  
 3. En second lieu, par un arrêté n° 2024/03889 du 18 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné à Mme C B, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si M. D fait valoir à l'audience qu'il est soumis à une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire dans le cadre d'une procédure pénale concernant des faits de viol et violences pour lesquelles il est poursuivi, l'existence actuelle d'une telle mesure, si elle est avérée, n'affecte pas la légalité de l'arrêté faisant obligation de quitter le territoire à l'intéressé, dont l'exécution ne pourra dans ce cas intervenir, le cas échéant, qu'une fois levée par le juge judiciaire l'interdiction de quitter le territoire. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () "  
 6. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7.  Si, M. D soutient que l'ensemble de ces attaches professionnelles sont sur le sol français, il ne l'établit que partiellement.de même que sa communauté de vie avec sa compagne en France ainsi que de ces attaches familiales. Par ailleurs, il n'établit pas son séjour en France, alors qu'il n'est pas contesté que M. D n'est pas sans attaches dans son pays d'origine.  Il est par ailleurs constant qu'il a été interpelé pour conduite sans permis en état d'ivresse et refus d'obtempérer, et fait état de lui-même de poursuites le concernant pour des faits de viol et violences en réunion. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai en application des dispositions précitées de de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif de ce qu'il constitue une menace pour l'ordre public, le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2025 du préfet du Val-de-Marne doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, et au préfet du Val-de-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. JauffretLe greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.