TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 et 20 août 2025,  
M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour.  
 
Il soutient que : 
- la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité ;  
- et elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclu au non lieu à statuer sur la requête. Il soutient avoir convoqué M. A... le 1er octobre 2025 afin de l’assister dans sa démarche. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer en préfecture afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. Il résulte de l’instruction que M. A... est bénéficiaire de la protection subsidiaire. Il a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes, qui l’a informé que sa demande a été effectuée via un mauvais formulaire, selon les dires du requérant. Ce dernier a tenté à plusieurs reprises de redéposer sa demande de titre de séjour en ligne et en se déplaçant en préfecture. Aucune suite n’a été donnée à cette demande, en dépit de plusieurs courriels de relance adressés à la préfecture les 4 mai, 3 juin et 15 juillet 2025. Il est toutefois constant que le préfet des Alpes-Maritimes a convoqué le requérant  
le 1er octobre 2025 afin de l’assister dans ses démarches. Dans ces conditions, les conclusions de M.A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A....   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Fait à Nice, le 16 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
  
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.